Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
pendant 7 jours
[…] de procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6. […] [G], in solidum avec la société Maisons Curto et la société Allianz IARD, […] en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300359 Publié par ALBERT CASTON à 18:36 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : architecte , permis de construire , signature
Lire la suite…Examen de la péremption d'instance Il est statué sur la requête après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 6. […] et signé par la présidente et Mme Auroy, conseillère doyenne, en remplacement du conseiller […] rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Publié par ALBERT CASTON à 16:03 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, 28 FÉVRIER 2012, par M. Gérard GABRIEL, Président, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis- Greffier. M. Gérard GABRIEL, Président Melle Caroline PLUCHE, Greffier / v
[…] Le présent arrêt a été prononcé, conformément aux articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe le 18 avril 2011 par N. CUNIN-WEBER, Conseiller et signé par elle, en raison de l'empêchement du Président et par Myriam CERESER, Greffier présente lors du prononcé.
[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 21 juin 2012 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. […] 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6. […] PAR CES MOTIFS, […] conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.ECLI:FR:CCASS:2026:C200300 Analyse Titrages et résumés Publié par ALBERT CASTON à 17:02 Envoyer par e-mail BlogThis!
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