Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 janvier 2024, n° 22-21.948

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10050 F

Pourvoi n° M 22-21.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024

L’association pour la défense des actionnaire minoritaires du groupe Kermel, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-21.948 contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Kemide, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Qualium investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de l’association pour la défense des actionnaire minoritaires du groupe Kermel, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Kemide, de la SCP Spinosi, avocat de la société Qualium investissement, après débats en l’audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association pour la défense des actionnaire minoritaires du groupe Kermel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association pour la défense des actionnaire minoritaires du groupe Kermel et la condamne à payer à la société Qualium investissement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.