Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2025, 23-50.016, Inédit

CA Paris 18 avril 2023

CASS
Cassation 14 novembre 2024

CASS
Cassation 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir du juge aux affaires familiales
La cour a estimé que le juge aux affaires familiales a le pouvoir de confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents si l'intérêt de l'enfant le commande, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la fédération CGT et d'autres contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Le moyen invoqué par les demandeurs concernait la recevabilité du pourvoi, mais la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de motiver spécialement sa décision selon l'article 999 du code de procédure civile. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans examen du fond, et les demandes au titre de l'article 700 ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-50.016
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-50.016
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, N° 22/07033
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051151485
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100037
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Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (président)

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 février 2025

Rectification d’erreur matérielle

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 37 F-D

Requête n° R 23-50.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 631 FS-B+R prononcée le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° R 23-50.016, dans une affaire opposant :

— Le procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 1,

à :

— Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1],

la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 631 du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, en ce que sous la mention « Au nom du peuple français », est indiqué « arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 20 novembre 2024 », alors que l’arrêt a été rendu le 14 novembre 2024.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 631 du 14 novembre 2024 :

REMPLACE « 20 novembre 2024 » par « 14 novembre 2024 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.