Infirmation partielle 4 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, N° 20/02501 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50429 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: C 25-21.998
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [T]
Ordonnance
: 50429
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4),
dans le litige l’opposant à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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