Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 19-23.038, Inédit
Chronologie de l’affaire
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l'article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Il s'agit d'un piège qui guette les rédacteurs de baux commerciaux. Certains baux ont tendance à conserver comme base indiciaire d'indexation du loyer l'indice choisi à l'origine, alors que …
La Cour de cassation poursuit son œuvre de tarissement du contentieux des clauses d'indexation. Un nouvel arrêt refuse l'effacement intégral d'une clause comportant un plancher (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 20-20.514) Cet article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici. Alain Confino En commentant deux précédents arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2021 (n° 20-11685 et n°19-23.038), nous nous étions demandé …
Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 19-23.038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 8 juillet 2019, N° 18/01648 |
| Dispositif : | QPC autres |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000043759704 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2021:C300623 |
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Sur les parties
- Président : M. Chauvin (président)
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
CIV. 3
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 30 juin 2021
IRRECEVABILITE
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 623 FP-D
Pourvoi n° J 19-23.038
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
Par mémoire spécial présenté le 8 avril 2021, la société Reims Talleyrand, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° J 19-23.038 qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans une instance l’opposant à la société HSBC Continental Europe, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Reims Talleyrand, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, et l’avis de Mme Guilguet-Pauthe, auquel les parties, invitées à la faire, n’ont pas souhaité répliquer, après débats en l’audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, M. Nivôse, Mmes Andrich, Farrenq-Nési, conseillers, Mme Georget, M. Béghin, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A la suite de l’avis adressé, le 23 mars 2021, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, informant les parties qu’un motif de pur droit substitué et tiré de ce que la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse aurait pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-39 du code de commerce, qui lui serait applicable, et serait de ce fait réputée non écrite en application de l’article L. 145-15 du même code, applicable aux baux en cours (3e Civ. 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405), était susceptible d’être relevé d’office par la Cour, la société Reims Talleyrand, demanderesse au pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d’appel de Reims, a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce, issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui substituent à la sanction de la nullité de certaines clause illicites, celle du réputé non écrit, plus rigoureuse parce qu’imprescriptible, applicable aux baux conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, portent-t-elles atteinte à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique sans motif d’intérêt général ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
2. D’une part, le mémoire déposé n’explicite pas en quoi les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de sécurité juridique.
3. D’autre part, sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante conférerait à l’article L. 145-15 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu’à contester le principe jurisprudentiel selon lequel la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
4. La question prioritaire de constitutionnalité n’est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le trente juin deux mille vingt et un par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Textes cités dans la décision
Dans le prolongement de la décision du 30 juin 2021 (3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038), la Cour de cassation retient que la clause d'indexation ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence, si elle ne créé pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, contrevient aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, ce qui enlève toute indivisibilité de la clause et le juge du fond …