Conseil d'Etat, du 8 août 2003, 259217, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est …, représenté par sa présidente en exercice  ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d’Etat  :

1°) d’ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer M^me Sophie X… au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature  ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 19,55 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

il soutient que le refus du garde des sceaux de nommer M^me X… porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, le syndicat étant libre de désigner toute personne pour le représenter au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature  ;

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code de justice administrative  ;

Considérant que, par une ordonnance du 17 juillet 2003, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté comme manifestement mal fondée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une requête par laquelle le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandait qu’il fût ordonné au garde des sceaux de désigner M^me X… en qualité de représentante de ce syndicat au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature  ; que cette ordonnance, dont les motifs exposent les raisons pour lesquelles le juge des référés ne peut accueillir des conclusions tendant à ce qu’il prononce une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l’excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à annuler la décision refusant de procéder à cette désignation, a été notifiée par télécopie au syndicat requérant le 18 juillet 2003  ;

Considérant que, par une requête présentée le 5 août suivant, le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande à nouveau au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner au garde des sceaux de procéder à cette désignation  ; que cette nouvelle requête qui, au surplus, ne porte pas la mention référé prévue par l’article R. 522-3 du code de justice administrative et ne comporte aucune indication tendant à justifier de l’urgence de l’affaire, contrairement aux prescriptions de l’article R. 522-1 du même code, ne peut en tout état de cause être accueillie, pour les raisons qui ont déjà été portées à la connaissance du requérant par l’ordonnance du 17 juillet 2003  ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors de rejeter cette requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative et, compte tenu du caractère manifestement abusif de cette nouvelle demande, de condamner le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, sur le fondement de l’article R. 741-12 du même code, à une amende de 1000 euros  ;

Considérant, enfin, qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant sur le fondement les dispositions de l’article L. 761-1 ne peuvent qu’être rejetées  ;

O R D O N N E  :

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Article 1^er  : La requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejetée.

Article 2  : Le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est condamné à une amende pour recours abusif d’un montant de 1 000 euros.

Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et au receveur général des finances.

Copie en sera transmise pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.