Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 janvier 2023, n° 461564

Vu la procédure suivante :

La société Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source qui lui a été réclamé, au titre de l’exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646 euros. Par un jugement n° 1601267 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19DA01048 du 16 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Milliken Fabrics contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Milliken Fabrics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la société Milliken Fabrics ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2023, présentée par la société Milliken Fabrics ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Milliken Fabrics soutient que la cour administrative d’appel de Douai :

— a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le versement en litige effectué au profit de la société Milliken Luxembourg était un dividende ;

— a dénaturé les termes du litige et commis une erreur de droit en jugeant que l’éventuelle situation déficitaire de la société luxembourgeoise ne justifiait pas une décharge de la retenue à la source mais seulement un droit à restitution ;

— a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé sa décision en estimant qu’elle ne démontrait pas la situation déficitaire de la société Milliken Luxembourg ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction n° 14 B-3-04 du 24 février 2004.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Milliken Fabrics n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Milliken Fabrics.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M^me Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 27 janvier 2023.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : M^me Agathe Lieffroy

La secrétaire :

Signé : M^me Laurence Chancerel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :