Publié le 3 mars 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 32801/20
ITALIA SKI SRO
contre l’Italie
introduite le 27 juillet 2020
communiquée le 12 février 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les procédures fiscales engagées contre la requérante, une société tchèque, en raison de l’exercice d’une activité stable en Italie (stabile organizzazione) sans s’être acquittée des obligations fiscales et comptables. Soumise à redressement fiscal portant sur plusieurs années, la requérante fit valoir devant les autorités compétentes le défaut de légitimation passive, quant aux années 2005-2007, en ce qu’elle n’avait été constituée qu’en 2008. La Commission fiscale provinciale rejeta cet argument en concluant qu’indépendamment de sa constitution formelle, la société exerçait une activité stable en Italie depuis 2005, ce qui justifiait l’assujettissement aux impôts et les sanctions. Par une décision du 29 octobre 2013 (no 150/11/13), confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt no 1977/2020, la Commission fiscale régionale de Lombardie se prononça sur le redressement relatif à l’année 2005 en rejetant l’exception de défaut de légitimation passive. Auparavant, et après l’introduction du pourvoi en cassation contre la décision no 150/11/13, la Commission fiscale régionale de Lombardie avait accueilli ladite exception pour les années 2006 et 2007 par une décision devenue définitive en 2014 (no 3376/2014).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint 1) d’un défaut de motivation de l’arrêt no 1977/2020 de la Cour de cassation qui aurait omis de prendre en considération l’exception de la chose jugée (giudicato esterno) concernant la décision définitive no 3376/2014 de la Commission fiscale régionale de Lombardie ; et 2) de ce que la remise en cause par les juridictions internes de cette décision a méconnu le principe de sécurité juridique. Tirant grief de l’article 1 du Protocole no 1, la requérante soutient que si la Cour de cassation avait pris en considération la décision no 3376/2014, elle ne l’aurait pas condamnée au paiement des sanctions.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Au vu des principes énoncés dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) ([GC], no 19867/12, §§ 83-85, 11 juillet 2017 ; voir aussi S.C. IMH Suceava S.R.L. c. Roumanie, no 24935/04, § 40), l’arrêt no 1977/2020 de la Cour de cassation répond-il aux points spécifiques, pertinents et importants soulevés par la requérante concernant notamment l’exception de la chose jugée (giudicato esterno) ?

2.  La cause de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu de la jurisprudence interne (voir, inter alia, Cour de cassation nos 31084/2019, 13305/2013, et Cour de cassation Chambres réunies no 13916/2006), en rejetant l’exception de légitimité passive de la requérante, contrairement à ce qu’avait jugé par une décision antérieure devenue définitive, la Cour de cassation a-t-elle méconnu le principe de sécurité juridique (mutatis mutandis, Krivtsova c. Russie, no 35802/16, §§ 42-48, 12 juillet 2022 ; voir également Lungu et autres c. Roumanie, no 25129/06, §§ 37-48, 21 octobre 2014, et S.C. IMH Suceava S.R.L., précité, §§ 39-40) ?