CEDH, A ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 23 juin 2025, 30003/24

CEDH, Affaire communiquée 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Obligation positive de l'État de protéger les victimes
La cour doit examiner si l'État a effectivement appliqué les dispositions pénales pour incriminer tous les actes sexuels non consentis, conformément à la jurisprudence établie.
Autre
Efficacité de l'enquête policière
La cour doit évaluer si l'enquête a été menée de manière adéquate et si les autorités ont évité une interprétation trop restrictive des éléments constitutifs de l'infraction.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 23 juin 2025, n° 30003/24
Numéro(s) :	30003/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244312
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Texte intégral

Publié le 15 juillet 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 30003/24
A et autres
contre la République tchèque
introduite le 10 octobre 2024
communiquée le 23 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les agressions sexuelles que les quatre requérantes affirment avoir subi de la part d’un homme politique, D.F., en 2016-2017, et l’enquête ouverte en 2021 et ayant abouti en 2022 à un classement sans suite de l’affaire concernant les requérantes. Admettant que les agissements de D.F. pouvaient relever de la prédation sexuelle, la police a conclu que, du fait de leur intensité, de la manière dont ils avaient été perpétrés et des circonstances environnantes, ils n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale prévue par le code pénal no 40/2009. Les requérantes ont été ensuite déboutées de leurs recours introduits auprès du parquet, ainsi que de leur recours constitutionnel dans lequel elles se plaignaient, sur le terrain des articles 3, 6 et 8 de la Convention, d’une application inacceptable par les autorités pénales des éléments constitutifs de viol et de ce qu’elles n’avaient pas contester le classement de leur affaire devant un tribunal (arrêt no II. ÚS 527/23, adopté par la Cour constitutionnelle le 30 mai 2024 et notifié à leur avocat le 14 juin 2024).

Sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent que les autorités ont classé leur affaire sans suite au mépris de l’interprétation, établie à l’époque des faits, des éléments de violence et d’incapacité de se défendre caractérisant les infractions à caractère sexuel, laquelle permettait d’incriminer tous les actes sexuels non consentis.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’État défendeur a-t-il en l’espèce satisfait à son obligation positive, inhérente aux articles 3 et 8 de la Convention, d’adopter et d’appliquer de manière effective les dispositions en matière pénale afin que soient incriminés et réprimés tous les actes sexuels non consentis, y compris les cas dans lesquels la victime n’oppose pas de résistance physique (voir, notamment, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, CEDH 2003-XII, et Z c. République tchèque, no 37782/21, 20 juin 2024) ?

2. En particulier, l’enquête policière a-t-elle été suffisamment effective et approfondie et les autorités se sont-elles livrées à une appréciation de l’ensemble des circonstances (notamment celles de nature coercitive) dans leur contexte ? Les autorités ont-elles pris soin d’éviter une interprétation trop rigide et restrictive des éléments constitutifs de l’infraction en question ?