CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FLOREA ET AUTRES c. LA ROUMANIE ET 9 AUTRES AFFAIRES, 12 juin 2025, 6363/15 et autres

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Règlements amiables
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux droits de l'homme et a décidé de rayer les affaires de son rôle.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a vérifié l'exécution des règlements amiables et a décidé de clore l'examen des affaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 6363/15 et autres
Numéro(s) :	6363/15, 14462/15, 35435/15, 57621/15, 61765/15, 62855/15, 4665/16, 17075/16, 22648/16, 42989/15, 36675/16, 33107/16, 46292/16, 53325/16, 61172/16, 64730/16, 44530/16, 43417/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)111
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 février 2019
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244382
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)111

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Dix affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
6363/15	Ioan-Nicolae FLOREA ET 8 AUTRES REQUÊTES	14/02/2019
42989/15	Mihai Silviu CORDUNEANU ET 8 AUTRES REQUÊTES	20/06/2019
36675/16	Tudor IAMANDI ET 3 AUTRES REQUÊTES	16/01/2020
33107/16	Nelu-Mihail HORNOIU ET 6 AUTRES REQUÊTES	09/12/2021
46292/16	Constantin-Mădălin LAZĂR ET 7 AUTRES REQUÊTES	20/01/2022
53325/16	Marian FERARU ET 14 AUTRES REQUÊTES	20/01/2022
61172/16+	Ioan GHIOLȚAN ET Ovidiu IONEL	05/05/2022
64730/16	Samuel IRIMIA ET 2 AUTRES REQUÊTES	02/06/2022
44530/16	Gilbert-Cristian DUMITRU ET 3 AUTRES REQUÊTES	08/12/2022
43417/16	Vasile-Victor COSTEA ET 7 AUTRES REQUÊTES	08/12/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.