CEDH, SILIK c. TÜRKİYE, 6 octobre 2025, 16098/20

CEDH, Affaire communiquée 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect des biens
La cour a jugé que la condition de réciprocité n'étant pas remplie, le refus de reconnaissance de la qualité d'héritier pour les biens immeubles ne constitue pas une atteinte au droit au respect des biens.
Rejeté
Droit d'accès à un tribunal
La cour a estimé que le rejet des arguments du requérant par la Cour de cassation ne constitue pas une violation de son droit d'accès à un tribunal, car les décisions étaient fondées sur des considérations juridiques appropriées.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 oct. 2025, n° 16098/20
Numéro(s) :	16098/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245915
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Texte intégral

Publié le 27 octobre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 16098/20
Remzi SİLİK
contre la Türkiye
introduite le 7 avril 2020
communiquée le 6 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La présente requête concerne l’application de la condition de réciprocité à l’accès à la propriété foncière par voie successorale pour les personnes non ressortissantes turques.

Deux frères d’origine arménienne, propriétaires de biens immeubles situés en Turquie ainsi que de biens meubles, décédèrent sans laisser de descendants.

Leur sœur, S.K., décéda le 14 décembre 2009 et institua, par testament, le requérant en qualité de légataire.

Le 3 décembre 2015, à l’issue d’une procédure au cours de laquelle le requérant se constitua partie civile, le tribunal de grande instance le désigna comme l’un des héritiers des défunts concernant les biens meubles. S’agissant des biens immeubles, il conclut que S.K., ressortissante arménienne à la date du décès de ses frères, ne pouvait prétendre à la succession, la condition de réciprocité n’étant pas remplie entre la Turquie et l’Arménie en matière d’acquisition de biens immeubles par voie successorale.

Le 9 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta les arguments du requérant au motif que les légataires ne pouvaient solliciter l’annulation d’un certificat d’héritier établissant le lien de filiation entre le de cujus et ses héritiers.

Le 11 décembre 2018, elle rejeta la demande en rectification de l’arrêt.

Le 25 novembre 2019, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable la requête introduite par le requérant.

Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du refus des juridictions nationales de reconnaître la qualité d’héritière de S.K. pour les biens immeubles.

Invoquant également l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, estimant avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Apostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, §§ 66-78, 27 mars 2007, Nacaryan et Deryan c. Turquie, nos 19558/02 et 27904/02, §§ 44-60, 8 janvier 2008, Fokas c. Turquie, no 31206/02, §§ 33‑45, 29 septembre 2009, Ağnidis c. Turquie, no 21668/02, §§ 36-43, 23 février 2010, et Yianopulu c. Turquie, no 12030/03, §§ 36-50, 14 janvier 2014) ?

2. Compte tenu du fait que la Cour de cassation a rejeté tous les arguments du requérant sans examen au fond, le requérant a-t-il été privé de son droit, tel que garanti par l’article 6 de la Convention, d’avoir accès à un tribunal (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 45-52, CEDH 2002‑IX, et Oorzhak c. Russie, no 4830/18, §§ 16-23, 30 mars 2021) ?