CEDH, HIZMET İŞ SENDIKASI GENEL BAŞKANLIĞI c. TÜRKİYE, 6 octobre 2025, 30174/23

CEDH, Affaire communiquée 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour examine si la non-exécution du jugement a porté atteinte au droit du requérant d'accéder à un tribunal et si la mairie a respecté ses obligations légales.
Autre
Violation du droit au respect des biens
La cour doit déterminer si la non-exécution du jugement a eu un impact sur les droits de propriété du requérant.
Autre
Absence de recours effectif
La cour doit évaluer si le requérant avait accès à un recours interne effectif pour contester la non-exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 oct. 2025, n° 30174/23
Numéro(s) :	30174/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245929
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Texte intégral

Publié le 27 octobre 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 30174/23
HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL BAŞKANLIĞI
contre la Türkiye
introduite le 6 octobre 2021
communiquée le 6 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance d’Afşin, qui a condamné la mairie d’Afşin à verser au syndicat requérant une indemnité au titre du préjudice subi par le non‑paiement des cotisations de ses membres prélevées par la mairie.

Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. À cet égard, il se plaint de la non-exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Afşin à ce jour et de la durée de celle-ci. Il dénonce également l’absence de voie de recours effective en matière de non-exécution des jugements définitifs en droit interne.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, et/ou de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, du fait de la non‑exécution par la mairie d’Afşin d’une décision de justice devenue définitive rendue par le tribunal de grande instance d’Afşin (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34-35, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, §§ 42-46, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie, no 54040/00, §§ 25‑29, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, §§ 17-20, 17 janvier 2006, et Doğangün c. Turquie, no 30302/03, §§ 22-27, 2 juin 2009) ?

En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par le tribunal de grande instance d’Afşin ?

2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI) ?

Le gouvernement est prié de fournir copie de l’ensemble des dossiers relatifs aux procédures visées par les questions ci-dessus.