Publié le 2 février 2026

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 14951/24 et 15056/24
Şemsihan ÖZALP et Sait ÖZALP contre la Türkiye
et Hazal AKDOĞAN contre la Türkiye
introduites respectivement
le 14 mai 2024 et le 17 mai 2024
communiquées le 16 janvier 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les décès des proches des requérants (M.Ö. et T.A.) survenus lors des opérations de sécurité menées dans le sud-est de la Türkiye à partir de la fin de l’année 2015, après l’instauration des couvre‑feux en raison de la détérioration de la situation sécuritaire en été 2015 (pour les détails, voir Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 29‑39, 22 décembre 2020, et Ahmet Tunç et autres c. Turquie (déc.) nos 4133/16 et 31542/16, §§ 7-9, 29 janvier 2019).

Deux enquêtes pénales furent ouvertes et jointes par la suite.

Le 21 février 2017, le procureur de la République ordonna la restriction de l’accès des requérants au dossier de l’enquête.

Le lendemain, il rendit un non-lieu. Cette décision ne fut pas notifiée aux requérants.

Selon les éléments du dossier soumis à la Cour, les intéressés ne purent consulter le dossier de l’enquête.

L’opposition formulée par les requérants fut rejetée par le juge de paix.

Ils introduisirent alors des recours individuels devant la Cour constitutionnelle.

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour constitutionnelle joignit les requêtes et conclut que le volet matériel du droit à la vie des proches des requérants n’avait pas été violé.

Toutefois, considérant que la décision de restriction de l’accès au dossier avait nui à l’association des requérants à la procédure, elle conclut à la violation du volet procédural du droit à la vie. Elle alloua aux proches des défunts la somme de 120 000 livres turques au titre du préjudice moral (soit environ 3 993 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à la date du prononcé de l’arrêt) pour chaque requête.

Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel. Ils soutiennent que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-150, série A no 324, et Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 65-69, 25 avril 2006) ?

2.  Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations de sécurité avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum (McCann et autres c. Royaume-Uni, précité, §§ 195-213, Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, §§ 562-563, 13 avril 2017, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, §§ 53-73, 28 mars 2006) ?

Le Gouvernement est prié de fournir le dossier de l’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet des présentes requêtes.