SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11799/85

                      présentée par H.

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 octobre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 22 septembre 1984 par H. contre la

France et enregistrée le 15 octobre 1985 sous le No de dossier

11799/85 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

        La requérante, ressortissante algérienne née en 1957, réside à

V.-s.-S.

        Le soir du 6 janvier 1983, la police a interpellé à Paris

certaines personnes soupçonnées d'avoir contrevenu aux règlements sur

la détention, le commerce ou l'emploi de stupéfiants.  La voiture dans

laquelle les stupéfiants auraient été transportés appartenant à la

requérante, celle-ci a également été arrêtée et placée en garde à vue.

En outre, la voiture a été saisie.

        Le 11 janvier 1983, la requérante a été inculpée d'avoir

enfreint la législation sur les douanes et les stupéfiants et mise en

détention provisoire par ordonnance du remplaçant du juge d'instruction

du tribunal de grande instance de Paris.  La requérante n'a pas

recouru contre cette ordonnance.  Elle n'a pas non plus demandé sa

mise en liberté.

        Le 4 février 1983, le juge d'instruction, après avoir

interrogé la requérante, l'a mise en liberté.

        Le 10 février 1983, la requérante a demandé la restitution de

son véhicule, ce qui lui a été refusé par le juge d'instruction, au

motif que la restitution paraissait prématurée à ce stade de la

procédure.

        Le 24 octobre 1983, le juge d'instruction a rendu une

ordonnance de non-lieu au sujet de la requérante.  Ses co-inculpés,

par contre, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, en tant

qu'accusés d'infractions à la législation sur les stupéfiants et les

douanes.

        Le 19 janvier 1984, le tribunal correctionnel a déclaré les

accusés coupables et ordonné par ce même jugement la confiscation du

véhicule de la requérante au bénéfice de l'administration des

douanes.  Ignorant qu'elle pouvait le faire, dit-elle, la requérante

n'avait pas demandé au tribunal la restitution du véhicule, en vertu

des articles 478 et suivants du code de procédure pénale.

        Le 9 mars 1984, la requérante a saisi la Commission nationale

d'indemnisation en matière de détention provisoire de la Cour de

cassation d'une requête fondée sur l'article 149 du code de procédure

pénale qui stipule :

        "...  Une indemnisation peut être accordée à la personne

        ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

        procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu,

        (...) lorsque cette détention lui a causé un préjudice

        manifestement anormal et d'une particulière gravité."

        La requérante affirme n'avoir reçu depuis lors aucune

information sur la suite qui a été donnée à sa requête.

        Le 11 janvier 1985, la requérante a épousé un de ses

co-inculpés, condamné par jugement du 19 janvier 1984 du tribunal

correctionnel à six ans d'emprisonnement et détenu depuis lors à la

maison d'arrêt de Fleury Mérogis.  Elle s'est par la suite adressée,

conjointement avec son époux, au ministère de la Justice et à la

Présidence de la République, sollicitant la libération de son époux en

invoquant son droit au respect de sa vie familiale et de fonder une

famille.  Ces démarches n'ont pas abouti, les autorités dont

l'intervention avait été sollicitée s'étant déclarées incompétentes

pour intervenir dans une affaire pour laquelle la justice avait été

saisie.

GRIEFS

1.      La requérante se plaint d'abord d'avoir été arbitrairement

privée de sa liberté et invoque l'article 5 par. 1 de la Convention.

        Elle se plaint en outre de ne pas avoir été traduite aussitôt

après son arrestation devant le juge d'instruction et invoque le

paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention.

2.      La requérante allègue encore qu'elle a été l'objet d'injures

racistes durant la garde à vue.  Elle invoque l'article 14 combiné

avec l'article 3 de la Convention.

3.      La requérante allègue encore qu'elle a été arbitrairement

dépossédée de son véhicule et invoque l'article 1 du Protocole

additionnel à la Convention.

4.      La requérante se plaint ensuite d'avoir été victime d'une

violation de son droit au respect de sa vie familiale et de fonder une

famille, du fait de la détention de son époux.  Elle invoque les

articles 8 et 12 de la Convention.

5.      Elle estime, en outre, ne pas disposer d'un recours effectif

devant une instance nationale pour faire valoir les droits que lui

garantissent les articles 8 et 12 de la Convention.  Elle invoque

l'article 13 combiné avec les articles 8 et 12 de la Convention.

EN DROIT

1.      La requérante se plaint d'avoir été arbitrairement détenue et

de ne pas avoir été traduite aussitôt après son arrestation devant le

juge d'instruction.  Elle invoque l'article 5 par. 1 et 3 (art. 5-1, 5-3)

de la Convention.

        Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l'apparence d'une violation des dispositions invoquées.  En effet, aux

termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "la Commission ne

peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,

tel qu'il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus et dans un délai de six mois, à partir de la

date de la décision interne définitive".

        Pour autant que la requérante se plaint de sa mise en

détention provisoire, la Commission constate qu'elle a omis de recourir

contre l'ordonnance du juge d'instruction par laquelle elle a été mise

en détention provisoire.  Elle n'a pas non plus demandé par la suite

sa mise en liberté.  Quant à la requête qu'elle a présentée à la

Commission nationale d'indemnisation de la Cour de cassation, la

Commission estime que ce recours ne saurait être considéré comme

efficace en l'espèce, cette commission ne statuant pas sur la légalité

d'une mesure de privation de liberté, mais appréciant seulement les

préjudices causés par la détention provisoire.

        La Commission estime, dès lors, que la requérante n'a pas

satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes

quant au point considéré.

        Par ailleurs, pour autant que la requérante se plaint de la

durée de sa garde à vue, la Commission observe que là encore la

requérante n'a aucunement contesté la légalité de la mesure en cause

devant les juridictions nationales.  La Commission estime au demeurant

qu'elle peut se dispenser d'examiner si la requérante disposait

effectivement en droit interne d'un recours lui permettant de

contester la légalité de sa garde à vue et en particulier si, compte

tenu du non-lieu dont elle a ultérieurement bénéficié, un recours en

annulation des procès verbaux obtenus pendant la garde à vue pouvait

être considéré comme un recours efficace (cf.  Nos 9863/82 et 10924/84,

Dobbertin c/France, déc. 6.12.84, D.R. 39 p. 93).

        La Commission constate en effet qu'à supposer qu'aucun recours

efficace n'existât en l'espèce, ce grief ne saurait être retenu.  La

Commission rappelle sur ce point qu'en l'absence de recours efficace

le délai des six mois prévu à l'article 26 (art. 26) in fine de la

Convention court à partir de l'acte dont il est allégué qu'il viole la

Convention et, s'il s'agit d'une situation continue, à partir de la

fin de celle-ci.  Or, en l'espèce, la garde à vue dont la requérante

se plaint a pris fin le 11 janvier 1983, alors que la requête n'a été

introduite que le 22 septembre 1984, soit plus de six mois après la

fin de la mesure dont il est allégué qu'elle viole la Convention.

        Il s'ensuit que la requérante n'a pas satisfait aux conditions

de recevabilité posées par l'article 26 (art. 26) de la Convention et

que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

2.      La requérante se plaint en outre d'avoir été l'objet d'injures

racistes durant la garde à vue et invoque l'article 14 (art. 14+3)

combiné avec l'article 3 de la Convention.

        Toutefois, à supposer que quant à ce grief la requérante a

satisfait aux exigences de recevabilité posées à l'article 26

(art. 26) de la Convention, la Commission constate que cette allégation,

telle qu'elle a été présentée, n'est aucunement appuyée sur un

quelconque commencement de preuve.

        Dans ces conditions, la Commission estime que cette partie de

la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.      La requérante se plaint encore d'avoir été arbitrairement

privée de ses biens, en l'espèce de son véhicule, qui a été confisqué

au profit des douanes.  Elle invoque l'article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) à la Convention.

        Toutefois, la Commission constate que la requérante n'a pas

demandé au tribunal saisi de l'afffaire la restitution du véhicule,

alors qu'il lui était loisible de le faire sur la base des

dispositions du droit interne et en particulier des articles 478 et

suivants du code de procédure pénale.

        Dans ces conditions, l'ignorance du droit n'étant pas un motif

permettant de dispenser la requérante, selon les principes du droit

international généralement reconnus, de l'obligation d'épuiser les

voies de recours internes (cf. No 6840/74, déc. 12.5.77, D.R. 10

p. 5) et aucun autre motif de dispense n'ayant pu être décelé, la

Commission estime que la requérante n'a pas satisfait à la condition

de l'épuisement des voies de recours internes quant à ce grief.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

4.      La requérante se plaint encore que la détention de son époux

porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et à son

droit de fonder une famille.  Elle invoque les articles 8 et 12

(art. 8, 12) de la Convention.

        La Commission constate toutefois que la requérante n'a pas

montré que les ingérences qui découlent de la détention de son époux

dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale et son

droit de fonder une famille sont autres que celles strictement

nécessaires et inévitablement créées par le fait même de la détention,

dont la légalité n'est nullement mise en cause dans le cadre de la

présente requête.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

5.      La requérante se plaint enfin de ne pas avoir disposé d'un

recours devant une instance nationale pour faire valoir ses griefs

relatifs à la détention de son époux et aux ingérences qui en

découlent dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale

et de son droit de fonder une famille.  Elle invoque l'article 13

combiné avec les articles 8 et 12 (art. 13+8, 13+12) de la Convention.

        La Commission rappelle toutefois que selon la jurisprudence de

la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'article 13 (art. 13) "ne

saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute

doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur

le terrain de la Convention".  Il doit s'agir "d'un grief défendable

au regard de celle-ci" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Leander du 26 mars

1987, série A n° 116, p. 29 par. 77 ; arrêt Boyle et Rice du 27 avril

1988, série A n° 131 par. 52).

        En l'espèce, la Commission, ayant examiné les griefs de la

requérante, estime non défendable, pour les besoins de l'article 13,

(art. 13) l'allégation de violation des articles 8 et 12 (art. 8, 12).

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est également mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire adjoint de la Commission    Le Président de la Commission

             (J. RAYMOND)                        (C.A. NØRGAARD)

a