CEDH, Recevabilité
9 avril 1997
Commentaires • 2
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Sur la décision
Loi de 1994 sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche (Sunday Trading Act 1994)
| Référence : | CEDH, Commission (Première Chambre), 9 avr. 1997, n° 29107/95 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 29107/95 |
| Publication : | D.R. no. 89-B, p. 104 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 24 août 1995 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-87575 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002910795 |
Texte intégral
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