SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 38498/97

                     présentée par Rosario Rando

                            contre l'Italie

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence

de

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ, Président

           N. BRATZA

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu la requête introduite le 20 janvier 1997 par le requérant

contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de

dossier 38498/97 ;

      Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le pour les besoins de

l'examen de la présente requête, le 29 octobre 1994 ;

      Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

      Rend la décision suivante :

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure

civile, relative à la division d'une masse successorale, qui a débuté,

pour les besoins de l'examen de la présente requête, le 29 octobre 1994

devant le tribunal de Messine et qui est à ce jour encore pendante

devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré un peu plus de

trois ans et huit mois.

      La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai

raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.

      Le requérant se plaint également de la violation de l'article 14

de la Convention dans la mesure où il disposerait, selon lui, que « les

droits fondés sur la richesse doivent être assurés » alors qu'il ne

pourrait disposer de sa richesse bien que payant des taxes sur la part

lui appartenant.

      La Commission rappelle que l'article 14 de la Convention n'a pas

d'existence indépendante, mais joue un rôle important pour compléter

les autres dispositions normatives de la Convention. Une mesure qui

serait en elle-même compatible avec l'une des dispositions normatives

peut cependant enfreindre cette disposition combinée avec l'article 14

si elle est appliquée de manière discriminatoire (N° 17187/90, déc.

8.9.93, D.R. 75, p. 65).

      La Commission constate que les allégations du requérant relatives

à l'article 14 ne sont pas combinées avec une autre disposition de la

Convention et que, même à supposer qu'on puisse les considérées comme

soulevées en combinaison avec l'article 1 du Protocole N° 1, elles

n'ont pas été étayées. Partant, la Commission n'a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par cet article.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 de la

Convention.

      En conséquence, la Commission, à l'unanimité,

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le pour les besoins de

      l'examen de la présente requête, le 29 octobre 1994 devant le

      tribunal de Messine, tous moyens de fond réservés ;

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

    M.F. BUQUICCHIO                             M.P. PELLONPÄÄ

       Secrétaire                                  Président

de la Première Chambre                     de la Première Chambre