CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
30 octobre 2001
>
CEDH, Résolution
24 février 2003
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 30 oct. 2001, n° 29545/95 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 29545/95 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Droits et obligations de caractère civil) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-64412 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2001:1030JUD002954595 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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