CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MIGON c. POLOGNE, 25 juin 2002, 24244/94

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 25 juin 2002

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 25 juin 2002, n° 24244/94
Numéro(s) :	24244/94
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	13 février 2001 Brogan et autres c. Royaume-Uni (Article 50) du 30 mai 1989, série A n° 152-B, pp. 44-45, § 9 Calogero Diana c. Itazly du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1778, § 47 De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 29, § 65 Garcia Alva c. Allemagne, n° 23541/94, § 39 Hood c. Royaume-Uni [G.C.], no 27267/95, 18.02.1999, §§ 84-87 Huber c. Suisse du 23 octobre 1990, série A n° 188, p. 19, § 46 Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, 26 juillet 2001, § 103 Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, § 36 Jablonski c. Pologne, requête n° 33492/96, § 87 Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, série A n° 318-B, p. 49, § 66 Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, série A n° 151, pp. 16-17, § 29 Lanz c. Autriche, n° 24430/94, 31 janvier 2002, § 40 Lietzow c. Allemagne, n° 24479/94, 13 février 2001, § 42 et § 44 Niedbala c. Pologne, n° 27915/95, § 89 Nikolova c. Bulgarie [G.C.], requête n° 31195/96, CEDH 1999-II, § 63 et § 76 p. 20, § 46 Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2293, § 60 Pauwels c. Belgique du 26 mai 1988, série A n° 135 Sanchez-Reisse c. Suisse, 21 octobre 1986, série A n° 107 Schops c. Allemagne, n° 25116/94, 13 février 2001, § 44 Toth c. Autriche du 12 décembre 1991, série A n° 224, p. 23, § 84, p. 24, §§ 87 et 91 Trzaska c. Pologne, n° 25792/94, § 78, 11 juillet 2000 Van Droogenbroeck c. Belgique du 25 avril 1983 (Article 50), série A n° 63, p. 7, § 13 Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 24, § 60 Wloch c. Pologne, requête n° 27785/95, §§ 129-13
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Violation de l'art. 5-4 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	001-65092
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2002:0625JUD002424494

Texte intégral

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