CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MERIT c. UKRAINE, 30 mars 2004, 66561/01

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 30 mars 2004

CEDH, Résolution 1 octobre 2020

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 30 mars 2004, n° 66561/01
Numéro(s) :	66561/01
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Andrasik, Cerman, Bedac, Lachmann, Kocur, Dubravicky et Brazda c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, 22 octobre 2002 Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX Foti et autres c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A n° 56, § 52 Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 110 Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1211, § 69 Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil, 1998-VI, p. 2632, § 29 Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2552, § 79 Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A n° 35, p. 16, § 29, p. 22, § 42, p. 24, § 46 Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 7, pp. 26-27, § 19 Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 41, § 18 Philis c. Grèce (n° 2), arrêt du 27 juin 1997, CEDH 1997-IV, p. 1083, § 35 König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 33, § 98 Dankevich c. Ukraine, n° 40679/98, § 107, 29 avril 2003 Giacometti et autres c. Italie (déc.), n° 34939/97, CEDH 2001-XII Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 124, § 156, §§ 157-159, CEDH 2000-XI Mifsud c. France (déc.), [GC], n° 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII Nogolica c. Croatie (déc.), n° 77784/01, 5 septembre 2002 Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Procédure pénale ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-66242
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD006656101

Texte intégral

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