CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
13 juillet 2006
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 13 juil. 2006, n° 74463/01 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 74463/01 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-76312 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD007446301 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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