CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
27 juillet 2006
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CEDH, Résolution
20 septembre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 27 juil. 2006, n° 7198/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 7198/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 et P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (premier requérant) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (second requérant) ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-76508 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD000719804 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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