CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE YANAKIEV c. BULGARIE, 10 août 2006, 40476/98

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 10 août 2006

CEDH, Résolution 10 mars 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 10 août 2006, n° 40476/98
Numéro(s) :	40476/98
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	6 janvier 1998
Jurisprudence de Strasbourg :	Albina c. Roumanie, n° 57808/00, §§ 33, 43 et 49, 28 avril 2005 Baumann c. France, n° 33592/96, § 39, 22 mai 2001 Brumarescu c. Roumanie, [GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, § 121, 24 novembre 2005 Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, § 94 in fine Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 61, § 43 British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1995, série A n° 331, p. 29, § 89 Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18, pp. 13-18, §§ 28-36 Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 66 Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, § 47, et p. 21, § 46 in limine Benthem c. Pays-Bas, arrêt du 23 octobre 1985, série A n° 97, pp. 14-15, § 32 Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1359, § 39 König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, § 88 Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 179, p. 21, § 68 Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3166, § 136, p. 3169, § 147, et p. 3171, § 153 Le Calvez c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp. 1899-1900, § 56 Crisan c. Roumanie, n° 42930/98, § 32 et § 36, 27 mai 2003 Glod c. Roumanie, n° 41134/98, § 46 et § 50, 16 septembre 2003 Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], n° 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII Kutic c. Croatie, n° 48778/99, § 25, CEDH 2002-II Lungoci c. Roumanie, n° 62710/00, §§ 35, 48, 55 et 56, 26 janvier 2006 Marintchev c. Bulgarie (déc.), n° 43232/98, 8 juillet 2003 OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos. 42219/98 et 54563/00, § 90, 27 mai 2004 Petrov c. Bulgarie, n° 24140/94, décision de la Commission du 22 février 1995, non publié Raichinov c. Bulgarie (déc.), n° 47579/99, 1 février 2005 Riabykh c. Russie, n° 52854/99, § 59, CEDH 2003-IX Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne, s of 9 décembre 1994, série A nos. 303-A et 303-B, p. 12, §§ 29 et 30, et pp. 29 et 30, §§ 27 et 28 Sejdovic c. Italie [GC], n° 56581/00, § 127, CEDH 2006-... Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, CEDH 2002-VII Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden, nos. 29221/95 et 29225/95, décision de la Commission du 29 juin 1998, non publié Stoitchkov et Shindarov c. Bulgarie, nos. 24571/94 et 24572/94, décision de la Commission du 28 juin 1995, Décisions et rapports 82, p. 85, at p. 94 Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, § 87 et § 89, CEDH 2001-V, avec d'autres références
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Droits et obligations de caractère civil ; Décider (civil)) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-76683
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2006:0810JUD004047698

Texte intégral

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