CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MOSER c. AUTRICHE, 21 septembre 2006, 12643/02

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 21 septembre 2006

CEDH, Résolution 4 mars 2010

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 21 sept. 2006, n° 12643/02
Numéro(s) :	12643/02
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	13 mars 2002
Jurisprudence de Strasbourg :	Buchberger c. Autriche, n° 32899/96, §§ 43-45, 49-51, 56 et 58, 20 décembre 2001 Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 108, § 24 Allan Jacobsson c. Suède (n° 2), arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 168, § 46 Sutter c. Suisse, arrêt du 22 février 1984, série A n° 74, p. 12, § 26, et p. 14, §§ 33-34 Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-II, pp. 679-80, § 51 Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, § 63 Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55 McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 57, § 91 Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 19-20, § 58 Olsson c. Suède (n° 1), arrêt du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 32, § 68 Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A n° 325-A, p. 14, § 31 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 274, p. 19, § 33 Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 12, §§ 25-27 Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 72, pp. 13-14, §§ 30-32 W. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A n° 121, pp. 28-29, § 64 Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 52, CEDH 2000-VIII Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, §§ 65, 66 et 67, CEDH 2002-I Osinger c. Autriche, n° 54645/00, § 49, 24 mars 2005 P., C. et S. c. Royaume-Uni, n° 56547/00, §§ 114, 115, 116, 117, 119, 134 et 150, CEDH 2002-VI B. et P. c. Royaume-Uni, nos. 36337/97 et 35974/97,§§ 36, 37, 39, 40, 45 et 46-48, CEDH 2001-III Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos. 39221/98 et 41963/98, § 138 et §§ 149-150, CEDH 2000-VIII K. et T. c. Finlande [GC], n° 25702/94, §§ 154, 166 et 173, CEDH 2001-VII Varela Assalino c. Portugal (déc.), n° 64336/01, 25 avril 2002 Venema c. Pays-Bas, n° 35731/97, § 91, CEDH 2002-X
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 8 ; Non-violation de l'art. 14+8 ; Violation de l'art. 6 (impossibilité de faire des commentaires) ; Violation de l'art. 6 (pas de procès public) ; Violation de l'art. 6 (aucun jugement prononcé en public) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire (premier requérant) ; Préjudice moral - constat de violation de l'art. 8 suffisant (second requérant) ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-76957
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001264302

Texte intégral

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