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CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GHIGO c. MALTE, 26 septembre 2006, 31122/05
CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 26 septembre 2006
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CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 17 juillet 2008

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Quatrième Section), 26 sept. 2006, n° 31122/05
Numéro(s) : 31122/05
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : Balogh c. Hongrie, n° 47940/99, § 30, 20 juillet 2004
Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 98, CEDH 2000-I
Broniowski c. Pologne [GC], n° 31443/96, §§ 147, 148, 149, 151, CEDH 2004-V
Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1211, § 69
Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n° 169, §§ 45, 48
James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, §§ 37, 50
Albert et Le Compte c. Belgique (former Article 50), arrêt du 24 octobre 1983, série A n° 68, pp. 6-7, § 9
Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 88
Spadea et Scalabrino c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315 B, p. 26, § 33
Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, §§ 160, 161, 165, 166, 178, 196, 223, 225, 239, 19 juin 2006
Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], n° 22774/93, §§ 49, 54, CEDH 1999-V
Kud?a c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI
Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, CEDH 2002 VIII
Rojas Morales c. Italie, n° 39676/98, § 42, 16 novembre 2000
Saliba c. Malte, n° 4251/02, §§ 31, 37, 8 novembre 2005
Sammut et Visa Investments c. Malte (déc.), n° 27023/03, 28 juin 2005
Sannino c. Italie, n° 30961/03, §§ 65, 75, 27 avril 2006
Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 74, CEDH 1999-V
Zarb Adami c. Malte (déc.), n° 17209/02, 24 mai 2005
Niveau d’importance : Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de P1-1 ; Dommage - question réservée ; Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Identifiant HUDOC : 001-77002
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD003112205

Texte intégral

Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).

Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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