CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PARIZOV c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 7 février 2008, 14258/03

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 7 février 2008

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 7 févr. 2008, n° 14258/03
Numéro(s) :	14258/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), nos. 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX Arvelakis c. Grèce, n° 41354/98, § 34, 12 avril 2001 Baumann c. France, n° 33592/96, § 47, 22 mai 2001 Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, CEDH 2001-IX Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 152 et §§ 158 et 159, CEDH 2000-XI, Lickov c. the former Yugoslav Republic of Macedonia, n° 38202/02, § 21, 28 septembre 2006 Muti c. Italie, arrêt du 23 mars 1994, série A n° 281-C, § 15 Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, § 40 Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII Giacometti et autres c. Italie (déc.), n° 34939/97, CEDH 2001-XII Grzincic c. Slovénie, n° 26867/02, § 48, CEDH 2007 Horvat c. Croatie, n° 51585/99, § 43, CEDH 2001-VIII Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 152 et §§ 158 et 159, CEDH 2000-XI, Lickov c. the former Yugoslav Republic of Macedonia, n° 38202/02, § 21, 28 septembre 2006 Michalak c. Pologne (déc.), n° 24549/03, §§ 14, 20 et 36, 1 mars 2005 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, CEDH 2002-VIII Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 17, 11 septembre 2002 Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II Nogolica c. Croatie (déc.), n° 77784/01, CEDH 2002-VIII Pavlyulynets c. Ukraine, n° 70767/01, § 51, 6 septembre 2005 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 187, CEDH 2006 Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 74, CEDH 1999-IV Wierciszewska c. Pologne, n° 41431/98, § 46, 25 novembre 2003 Ziberi c. ex-république yougoslave de Macédoine, n° 27866/02, § 41 et § 46, 5 juillet 2007
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-84969
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD001425803

Texte intégral

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