CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
13 janvier 2009
>
CEDH, Résolution
22 novembre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 13 janv. 2009, n° 37048/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 37048/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-1-c ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-90681 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003704804 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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