CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
13 octobre 2009
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 13 oct. 2009, n° 21831/03 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21831/03 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 11 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée |
| Identifiant HUDOC : | 001-95018 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD002183103 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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