Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DMD GROUP, A.S., c. SLOVAQUIE, 5 octobre 2010, 19334/03
CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 5 octobre 2010
>
CEDH, Résolution 8 mars 2012

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1. Communiqué de presse sur les affaires 20342/07, 34907/05, 6820/07, 4390/03, 47460/07, 49257/07, 49265/07, 1028/08, 11746/08, 14387/08
Cour européenne des droits de l'homme · 27 septembre 2010
2. Note d'information sur l'affaire 19334/03
Cour européenne des droits de l'homme · 10 mai 2010
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Quatrième Section), 5 oct. 2010, n° 19334/03
Numéro(s) : 19334/03
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : Buscarini c. Saint-Marin (déc.), n° 31657/96, 4 mai 2000
Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, §§ 98 et 99, CEDH 2000-VII
Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 56, série A n° 294-B
Gorguiladzé c. Géorgie, n° 4313/04, § 68, 20 octobre 2009
Gurov c. Moldova, n° 36455/02, § 36, 11 juillet 2006
Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 II
Iwanczuk c. Pologne (déc.), n° 39279/05, 17 novembre 2009
Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, § 64, CEDH 2007-IX (extraits)
Lavents c. Lettonie, n° 58442/00, § 114, 28 novembre 2002
Mežnaric c. Croatie, n° 71615/01, § 28, 15 juillet 2005
Pandjikidzé et autres c. Géorgie, n° 30323/02, § 104, 27 octobre 2009
Savino et autres c. Italie, nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04, § 94, 28 avril 2009
Sokourenko et Strygoun c. Ukraine, nos 29458/04 et 29465/04, § 24, 20 juillet 2006
Zand c. Autriche, n° 7360/76, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports (DR) 15
Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A n° 327-A
Niveau d’importance : Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
Identifiant HUDOC : 001-100884
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD001933403

Texte intégral

Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).

Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Vie privée ·
  • Magistrature ·
  • Révocation ·
  • Gouvernement ·
  • Ingérence ·
  • Enquête disciplinaire ·
  • Question ·
  • Fonction publique ·
  • Procédure disciplinaire ·
  • Fonctionnaire
4 commentaires
  • Gouvernement ·
  • Marches ·
  • Interdiction ·
  • Liberté de réunion ·
  • Homosexuel ·
  • Public ·
  • Fédération de russie ·
  • Pacifique ·
  • Maire ·
  • Sécurité
3 commentaires
  • Gouvernement ·
  • Immeuble ·
  • Refus ·
  • Expropriation ·
  • État ·
  • Atteinte ·
  • Logement ·
  • Exécution ·
  • Recours ·
  • Biens
10 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Gouvernement ·
  • Interprète ·
  • Assistance ·
  • Langue française ·
  • Avocat ·
  • Défense ·
  • Violation ·
  • Appel ·
  • Audience ·
  • Peine
6 commentaires
  • Expropriation ·
  • Gouvernement ·
  • Valeur vénale ·
  • Revente ·
  • Communauté de communes ·
  • Prix ·
  • Indemnité ·
  • Parcelle ·
  • Protocole ·
  • Exception d'irrecevabilité
8 commentaires
  • Recherche ·
  • Université ·
  • Confidentialité ·
  • Chercheur ·
  • Accès ·
  • Secret ·
  • Données ·
  • Document officiel ·
  • Question ·
  • Divulgation
5 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Blanchiment ·
  • Lingot ·
  • Or ·
  • Biens ·
  • Royaume-uni ·
  • Trafic de stupéfiants ·
  • Transaction ·
  • Infraction ·
  • Protocole ·
  • Peine
  • Congé parental ·
  • Sexe ·
  • Personnel militaire ·
  • Cour constitutionnelle ·
  • Forces armées ·
  • Femme ·
  • Enfant ·
  • Traitement ·
  • Maternité ·
  • Congé de maternité
20 commentaires
  • Tribunaux administratifs ·
  • Conseil d'etat ·
  • Communauté européenne ·
  • Gouvernement ·
  • Etats membres ·
  • Service militaire ·
  • Fonction publique ·
  • Juridiction administrative ·
  • Ressortissant ·
  • Service national
1 commentaire

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Pacte ·
  • Solidarité ·
  • Sexe ·
  • Pension de réversion ·
  • Mariage ·
  • Conjoint survivant ·
  • Civil ·
  • Discrimination ·
  • Identité de genre ·
  • Couple
1 commentaire
  • Garde à vue ·
  • Serment ·
  • Gouvernement ·
  • Commission rogatoire ·
  • Témoin ·
  • Personnes ·
  • Juge d'instruction ·
  • Police judiciaire ·
  • Infraction ·
  • Fait
20 commentaires
  • Polynésie française ·
  • Langue régionale ·
  • Loi organique ·
  • Langue officielle ·
  • Gouvernement ·
  • Service public ·
  • Conseil d'etat ·
  • Charte ·
  • Autonomie ·
  • Constitution
7 commentaires
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DMD GROUP, A.S., c. SLOVAQUIE, 5 octobre 2010, 19334/03
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2010
  4. CEDH, Cour (Quatrième Section), 5 oct. 2010, n° 19334/03
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48