CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AGROKOMPLEKS c. UKRAINE, 6 octobre 2011, 23465/03

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 6 octobre 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 6 oct. 2011, n° 23465/03
Numéro(s) :	23465/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Agrotehservis c. Ukraine (déc.), n° 62608/00, 19 octobre 2004 Bochan c. Ukraine, n° 7577/02, §§ 60-85, 3 mai 2007 Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], n° 31443/96, §§ 74-77, CEDH 2002-X Brumarescu c. Roumanie [GC], no. 28342/95, CEDH 1999-VII Çiraklar c. Turquie, 28 octobre 1998, §§ 44-45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII Esa Jussila c. Finlande (déc.), n° 73053/01, 9 novembre 2004 Ferrazzini c. Italie [GC], n° 44759/98, § 18, CEDH 2001-VII Findlay c. Royaume-Uni, 25 février 1997, Recueil 1997-I Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, CEDH 2000-VII Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no. 23614/08, § 46, 30 novembre 2010 Kiiskinen c. Finlande (déc.), n° 26323/95, CEDH 1999-V (extraits) Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et seq., CEDH 2003-VI Kozak c. Ukraine (déc.), no. 21291/02, CEDH 2002-X McGonnell c. Royaume-Uni, n° 28488/95, § 51, CEDH 2000-II MPP Petrol c. Ukraine (déc.), n° 62605/00, 25 mars 2008 The Mrevli Foundation c. Géorgie (déc.), n° 25491/04, 5 mai 2009 Nosov c. Russie (déc.), n° 30877/02, 20 octobre 2005 Pabla Ky c. Finlande, no. 47221/99, § 29, CEDH 2004-V Parlov-Tkalcic c. Croatie, n° 24810/06, § 86, 22 décembre 2009 Ponomaryov c. Ukraine, n° 3236/03, § 43, 3 avril 2008 Riabykh c. Russie, n° 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX Salov c. Ukraine, no. 65518/01, CEDH 2005-VIII (extraits) Sardine c. Russie (déc.), n° 69582/01, CEDH 2004-II Sitokhova c. Russie (déc.), n° 55609/00, 2 septembre 2004 Sovtransavto Holding c. Ukraine (déc.), n° 48553/99, 27 septembre 2001 Stafford c. Royaume-Uni [GC], n° 46295/99, § 78, CEDH 2002-IV Voloshchuk c. Ukraine (déc.), no. 51394/99, 14 octobre 2003
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (applicabilité) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
Identifiant HUDOC :	001-106678
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD002346503

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.