CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
6 novembre 2012
>
CEDH, Résolution
15 janvier 2014
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 6 nov. 2012, n° 22341/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22341/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect du domicile ; Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-114641 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD002234109 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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