CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
20 novembre 2012
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 20 nov. 2012, n° 58688/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 58688/11 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation |
| Identifiant HUDOC : | 001-114986 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD005868811 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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