CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TELEGRAAF MEDIA NEDERLAND LANDELIJKE MEDIA B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS, 22 novembre 2012, 39315/06

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 22 novembre 2012

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1. Secret des sources v. Secret d'Etat

Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 30 novembre 2012

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 22 nov. 2012, n° 39315/06
Numéro(s) :	39315/06
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, §§ 68-71, CEDH 2004-XI Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 58, série A n° 90 Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65, CEDH 1999-III Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], n° 33348/96, CEDH 2004-XI Ernst et autres c. Belgique, n° 33400/96, § 100, 15 juillet 2003 Financial Times Ltd. et autres c. Royaume-Uni, n° 821/03, 15 décembre 2009 Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 II Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 68, série A n° 216 Guja c. Moldova [GC], n° 14277/04, § 69, CEDH 2008 Hertel c. Suisse, 25 août 1998, § 46, Recueil 1998-VI Kennedy c. Royaume-Uni, n° 26839/05, 18 mai 2010) Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, série A n° 28 Liberty et autres c. Royaume-Uni, n° 58243/00, §§ 62-63, 1 juillet 2008 Lindon, Otchakovsky-Laurens et juillet c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007-IV Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 44, série A n° 103 Mamère c. France, n° 12697/03, § 19, CEDH 2006-XIII Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, § 87, CEDH 2005-II Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, § 52, CEDH 2003-IV Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54, CEDH 1999-I Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], n° 38224/03, 14 septembre 2010 Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, CEDH 2006-XI Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède, n° 62332/00, § 76, CEDH 2006-VII Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 85, série A n° 61 S.T.S. c. Pays-Bas, n° 277/05, § 73, CEDH 2011 The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, § 48, série A n° 30 The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 2), 26 novembre 1991, § 54, série A n° 217 Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, § 63, série A n° 239 Tillack c. Belgique, n° 20477/05, § 64, 27 novembre 2007 TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège, n° 21132/05, CEDH 2008 (extraits) Vereniging Weekblad Bluf! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 45, série A n° 306-A Voskuil c. Pays-Bas, n° 64752/01, 22 novembre 2007
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression) ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations ; Liberté de recevoir des informations)
Identifiant HUDOC :	001-115043
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:1122JUD003931506

Texte intégral

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