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CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TERNOVSKIS c. LETTONIE, 29 avril 2014, 33637/02
CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 29 avril 2014
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CEDH, Résolution 7 juin 2016

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Quatrième Section), 29 avr. 2014, n° 33637/02
Numéro(s) : 33637/02
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : A.B. c. Slovaquie, n° 41784/98, § 55, 4 mars 2003
A. et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 3455/05, § 205, CEDH 2009
Andrejeva c. Lettonie [GC], n° 55707/00, CEDH 2009
Demir et Baykara c. Turquie [GC], n° 34503/97, § 153, CEDH 2008
Beiere c. Lettonie, n° 30954/05, § 38, 29 novembre 2011
Boulois c. Luxembourg [GC], n° 37575/04, § 90, CEDH 2012
Dovgouchits c. Russie, n° 2999/03, § 24, 7 juin 2007
Dzidzheva-Trendafilova c. Bulgarie (déc.), n° 12628/09, §§ 47-50, 9 octobre 2012
Fitt c. Royaume-Uni [GC], n° 29777/96, § 45, CEDH 2000 II
Gorou c. Grèce (n° 4), n° 9747/04, 11 janvier 2007
Grišankova et Grišankovs c. Lettonie (déc.), n° 36117/02, CEDH 2003 II (extraits)
Jasper c. Royaume-Uni [GC], n° 27052/95, §§ 51-53, 16 février 2000
Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 53, série A n° 112
Juričić c. Croatie, n° 58222/09, § 52, 26 juillet 2011
Kennedy c. Royaume-Uni, n° 26839/05, § 184, 18 mai 2010
Koski c. Finlande (déc.), n° 53329/10, § 31, 19 novembre 2013
Krčmář et autres c. République tchèque, n° 35376/97, § 39, 3 mars 2000
Larin c. Russie, n° 15034/02, § 35, 20 mai 2010
Leas c. Estonie, n° 59577/08, §§ 78-79, 6 mars 2012
Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 41, série A n° 31
Miholapa c. Lettonie, n° 61655/00, § 24, 31 mai 2007
Pellegrin c. France [GC], n° 28541/95, § 65, CEDH 1999 VIII
Redka c. Ukraine, n° 17788/02, § 25, 21 juin 2007
Rijamadze c. Géorgie, n° 2745/03, § 27, 31 juillet 2007
Ştefanescu c. Roumanie, n° 9555/03, § 20, 11 octobre 2007
Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, 10 juillet 1998, § 78, Recueil des arrêts et décisions 1998 IV
Užukauskas c. Lituanie, n° 16965/04, § 50, 6 juillet 2010
Vanjak c. Croatie, n° 29889/04, § 32, 14 janvier 2010
Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n° 63235/00, §§ 50-64, CEDH 2007 II
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Oui
Conclusions : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable ; Procédure contradictoire ; Egalité des armes) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC : 001-142907
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD003363702

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.

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