CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARGARETIĆ c. CROATIE, 5 juin 2014, 16115/13

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 5 juin 2014

CEDH, Résolution 30 janvier 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 5 juin 2014, n° 16115/13
Numéro(s) :	16115/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Aleksandr Makarov c. Russie, n° 15217/07, § 117, 12 mars 2009 B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 42, série A n° 175 Belan c. Russie (déc.), n° 56786/00, 2 septembre 2004 Belchev c. Bulgarie, n° 39270/98, § 82, 8 avril 2004 Belevitski c. Russie, n° 72967/01, § 99, 1 mars 2007 Bernobić c. Croatie, n° 57180/09, § 93, 21 juin 2011 Botchev c. Bulgarie, n° 73481/01, § 70, 13 novembre 2008 Bourdov c. Russie (n° 2), n° 33509/04, §§ 54-56, CEDH 2009 Castravet c. Moldova, n° 23393/05, § 33, 13 mars 2007 Chichkov c. Bulgarie, n° 38822/97, §§ 82-90, CEDH 2003-I Čonka c. Belgique, n° 51564/99, §§ 46 et 55, CEDH 2002 I Contrada c. Italie, 24 août 1998, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1998-V Dervishi c. Croatie, n° 67341/10, § 134, 25 septembre 2012 De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, § 76, 18 novembre 1970, série A n° 12 Fešar c. République tchèque, n° 76576/01, § 44, 13 novembre 2008 Georgieva c. Bulgarie, n° 16085/02, § 30, 3 juillet 2008 Getoš-Magdić c. Croatie, n° 56305/08, § 106, 2 décembre 2010 Gryaznov c. Russie, n° 19673/03, § 45, 12 juin 2012 Hađi c. Croatie, n° 42998/08, § 47, 1 juillet 2010 I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 102, Recueil 1998-VII Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, § 84 in fine, 26 juillet 2001 Ismoilov et autres c. Russie, n° 2947/06, § 145, 24 avril 2008 Khoujine et autres c. Russie, n° 13470/02, § 105, 23 octobre 2008 Kovalev c. Russie, n° 78145/01, § 37, 10 mai 2007 Krnjak c. Croatie, n° 11228/10, § 54, 28 juin 2011 Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 110, CEDH 2000 XI Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 152, CEDH 2000 IV Mangouras c. Espagne [GC], n° 12050/04, §§ 78-80, CEDH 2010 Milovanova c. Ukraine (déc.), n° 16411/03, 2 octobre 2007 Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, §§ 59-60, CEDH 2005-II Peša c. Croatie, n° 40523/08, § 84, 8 avril 2010 Piotr Osuch c. Pologne, n° 30028/06, § 47, 3 novembre 2009 Poghossian c. Arménie, n° 44068/07, § 79, 20 décembre 2011 Saccoccia c. Autriche, n° 69917/01, § 79, 18 décembre 2008 Šebalj c. Croatie, n° 4429/09, § 223, 28 juin 2011 Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 27, CEDH 2009 Shilbergs c. Russie, n° 20075/03, § 111, 17 décembre 2009 Šikić c. Croatie, n° 9143/08, § 20, 15 juillet 2010 Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003-IX Sokur c. Russie, n° 23243/03, § 35, 15 octobre 2009 Stoichkov c. Bulgarie, n° 9808/02, § 66 in fine, 24 mars 2005 Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 67, série A n° 224 Trifković c. Croatie, n° 36653/09, § 140, 6 novembre 2012 Trubić c. Croatie (déc.), n° 44887/10, § 26, 2 octobre 2012 Vachev c. Bulgarie, n° 42987/98, § 71, CEDH 2004 VIII Vanjak c. Croatie, n° 29889/04, § 33, 14 janvier 2010 Vlassov c. Russie, n° 78146/01, § 104, 12 juin 2008 W. c. Suisse, 26 janvier 1993, série A n° 254 A
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire ; Caractère raisonnable de la détention provisoire) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Procès équitable ; Procédure contradictoire ; Egalité des armes) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-144858
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0605JUD001611513

Texte intégral

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