CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DRAGOJEVIĆ c. CROATIE, 15 janvier 2015, 68955/11

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 15 janvier 2015

CEDH, Résolution 5 décembre 2024

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1. La CEDH considère conforme la collecte des données téléphoniques personnelles par un juge d’instruction

Stephanie Faber Et Pierre-louis Gueugnon · Squire Patton Boggs · 28 février 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 15 janv. 2015, n° 68955/11
Numéro(s) :	68955/11
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Allan c. Royaume-Uni, n° 48539/99, § 42, CEDH 2002 IX Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, n° 62540/00, 28 juin 2007 Bajić c. Croatie, n° 41108/10, § 66, 13 novembre 2012 Berdzenichvili c. Russie (déc.), n° 31697/03, CEDH 2004 II (extraits) Bjedov c. Croatie, n° 42150/09, § 48, 29 mai 2012 Blaj c. Roumanie, n° 36259/04, 8 avril 2014 Bykov c. Russie [GC], n° 4378/02, § 76, 10 mars 2009 Čamovski c. Croatie, n° 38280/10, § 27, 23 octobre 2012 Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998 VIII De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A n° 86 Damjanac c. Croatie, n° 52943/10, § 70, 24 octobre 2013 Merot d.o.o. et Storitve Tir d.o.o. c. Croatie (déc.), nos 29426/08 et 29737/08, §§ 35 et 36, 10 décembre 2013 Drakšas c. Lituanie, n° 36662/04, §§ 52-53, 31 juillet 2012 Erkapić c. Croatie, n° 51198/08, § 78, 25 avril 2013 Fey c. Autriche, 24 février 1993, § 30, série A n° 255 A Gäfgen c. Allemagne [GC], n° 22978/05, §§ 144-46, CEDH 2010 Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 58, Recueil 1998 III Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, n° 12739/05, 8 mars 2011 Hatjianastasiou c. Grèce, n° 12945/87, décision de la Commission du 4 avril 1990 Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 51, série A n° 154 Huvig c. France, 24 avril 1990, série A n° 176 B Iordachi et autres c. Moldova, n° 25198/02, § 51, 10 février 2009 Jasiński c. Pologne, n° 30865/96, §§ 55-56, 20 décembre 2005 Karapanagiotou et autres c. Grèce, n° 1571/08, § 29, 28 octobre 2010 Kennedy c. Royaume-Uni, n° 26839/05, §§ 153-154, 18 mai 2010 Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, CEDH 2000 V Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50-51, série A n° 28 Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, §§ 66-75, Recueil des arrêts et décisions 1998 II Kruslin c. France, 24 avril 1990, série A n° 176 A Kvasnica c. Slovaquie, n° 72094/01, 9 juin 2009 Kyprianou c. Chypre [GC], n° 73797/01, § 119, CEDH 2005 XIII Mađer c. Croatie, n° 56185/07, § 137, 21 juin 2011 Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, série A n° 82 Micallef c. Malte [GC], n° 17056/06, § 98, CEDH 2009 Orlić c. Croatie, n° 48833/07, § 46, 21 juin 2011 Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 26, série A n° 257 B P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, n° 44787/98, CEDH 2001 IX Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996 III Remetin c. Croatie, n° 29525/10, § 81, 11 décembre 2012 Romenskiy c. Russie, n° 22875/02, § 27, 13 juin 2013 Rudnichenko c. Ukraine, n° 2775/07, §§ 116-18, 11 juillet 2013 Sainte-Marie c. France, n° 12981/87, § 32, 16 décembre 1992 Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, CEDH 2006 XI Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A n° 140 Šimecki c. Croatie, n° 15253/10, § 29, 30 avril 2014 Tarbuk c. Croatie, n° 31360/10, 11 décembre 2012 Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998 IV Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998 V
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)
Identifiant HUDOC :	001-150703
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD006895511

Texte intégral

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