CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
3 septembre 2015
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CEDH, Résolution
7 juin 2017
Commentaire • 1
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1. L'Estonie condamnée par la CEDH pour violation de la vie privée par l'arrêt Sõro du 3 septembre 2015
Thierry Vallat · 4 septembre 2015
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 3 sept. 2015, n° 22588/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22588/08 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-157335 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002258808 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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