CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RASUL JAFAROV c. AZERBAÏDJAN, 17 mars 2016, 69981/14

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 17 mars 2016

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1. Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme - Procédure | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 octobre 2018

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 17 mars 2016, n° 69981/14
Numéro(s) :	69981/14
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A. et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 3455/05, § 203-04, CEDH 2009 Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV Aliyev et autres c. Azerbaïdjan, n° 28736/05, 18 décembre 2008 Butkevičius c. Lituanie, n° 48297/99, § 43, CEDH 2002 II (extraits) Cebotari c. Moldova, n° 35615/06, 13 novembre 2007 Chtoukatourov c. Russie, n° 44009/05, § 140, CEDH 2008 Cooke c. Autriche, n° 25878/94, § 46, 8 février 2000 Cotleţ c. Roumanie, n° 38565/97, § 71, 3 juin 2003 Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, série A n° 145 B Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105, Recueil 1998 IV Farhad Aliyev c. Azerbaïdjan, n° 37138/06, 9 novembre 2010 Fedotova c. Russie, n° 73225/01, § 48, 13 avril 2006 Gusinskiy c. Russie, n° 70276/01, CEDH 2004 IV Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, série A n° 182 Lechner et Hess c. Autriche, 23 avril 1987, § 64, série A n° 118 Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, n° 15172/13, 22 mai 2014 Ismaïlov c. Azerbaïdjan, n° 4439/04, 17 janvier 2008 Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 209, CEDH 2013 Jėčius c. Lituanie, n° 34578/97, § 50, CEDH 2000 IX Khodorkovskiy c. Russie, n° 5829/04, 31 mai 2011 Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, Recueil 1998 III Lebedev c. Russie, n° 4493/04, § 119, 25 octobre 2007 Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 44, Recueil 1997 II Loutsenko c. Ukraine, n° 6492/11, 3 juillet 2012 McKay c. Royaume-Uni [GC], n° 543/03, § 44, CEDH 2006 X Melnikov c. Russie, n° 23610/03, § 96, 14 janvier 2010 Martins Moreira c. Portugal, 26 octobre 1988, §§ 65-67, série A n° 143 Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A n° 300 A Nassibova c. Azerbaïdjan, n° 4307/04, 18 octobre 2007 Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 61, CEDH 1999 II) Paladi c. Moldova [GC], n° 39806/05, § 87, 10 mars 2009 Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan, n° 44363/02, 1 février 2007 Schüth c. Allemagne (satisfaction équitable), n° 1620/03, §§ 23-24, 28 juin 2012 Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 40, § 4, série A n° 9 Tanrıkulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 130, CEDH 1999 IV Tymoshenko c. Ukraine, n° 49872/11, 30 avril 2013 Włoch c. Pologne, n° 27785/95, §§ 108-09, CEDH 2000 XI Zakharkin c. Russie, n° 1555/04, 10 juin 2010
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières ; Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) ; Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ; Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières ; Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner) ; Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-161651
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD006998114

Texte intégral

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