CEDH, Cour (première section comité), PALMERINI ET AUTRES c. ITALIE, 17 mars 2016, 20244/06 et autres

CEDH, Recevabilité 17 mars 2016

Arguments

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Accepté
Violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1
La Cour a estimé que la reconnaissance par le Gouvernement de la violation des droits des requérants et l'offre d'indemnisation constituent un redressement adéquat.
Accepté
Engagement du Gouvernement à verser les sommes dues
La Cour a pris acte de l'engagement du Gouvernement à respecter les décisions 'Pinto' et à indemniser les requérants.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section Comité), 17 mars 2016, n° 20244/06 et autres
Numéro(s) :	20244/06, 24323/07, 54436/07, 19012/08, 26270/08, 35236/08, 48866/08, 2785/09, 24422/09, 24579/09, 40560/09, 43870/09, 48936/09, 65424/09, 2231/10, 17121/10, 20977/10, 23583/10, 24967/10, 40037/10, 43410/10, 43629/10, 52402/10, 57126/10, 60324/10, 62513/10, 69237/10, 69241/10, 5782/11, 6150/11, 12767/11, 13737/11, 18498/11, 22451/11, 23044/11, 30489/11, 40435/11, 40989/11, 42645/11, 43798/11, 43920/11, 43933/11, 44569/11, 47217/11, 48330/11, 49044/11, 49843/11, 61609/11, 69876/11, 6078/12, 6646/12, 7443/12, 7728/12, 7738/12, 10823/12, 11322/12, 13905/12, 18492/12, 25043/12, 26211/12, 36369/12
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	14 avril 2006
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-162031
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC002024406
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Sur les parties

Juges :	Paul Mahoney, Pauliine Koskelo, Robert Spano
Avocat(s) :	Cynthia GALLI

Texte intégral

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 20244/06
Salvatore PALMERINI contre l’Italie
et 60 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 mars 2016 en un comité composé de :

Paul Mahoney, président,

Robert Spano,

Pauliine Koskelo, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes et des leurs représentants devant la Cour figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 26 novembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. ».

Certains requérants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des termes de la déclaration unilatérale, tandis que d’autres s’y sont opposées.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 avril 2016.

Hasan BakırcıPaul Mahoney
Greffier adjoint f.f.Président

ANNEXE

No	Application No	Lodged on	Applicant Date of birth Place of residence	Represented by
	20244/06	14/04/2006	Salvatore PALMERINI 20/03/1959 Viareggio (LU)	Giunio MASSA
	24323/07	31/05/2007	Giovanni GUETTI 09/06/1945 L’Aquila Gino GUETTI 19/11/1942 L’Aquila Antonella GUETTI 12/06/1980 L’Aquila Paolo GUETTI 12/04/1984 L’Aquila	Alberto VILLANTE
	54436/07	04/12/2007	Carlo TOPINO 13/01/1932 Rome	Giorgio MARINO
	19012/08	14/04/2008	Luciano ASCIONE 28/08/1938 Rome	Filippo DE JORIO
	26270/08	12/05/2008	Joan Alice LUNDGREN 11/12/1945 San Pancrazio Salentino	Valerio CORSA
	35236/08	02/07/2008	Pier Luigi CLUCHER 12/04/1954 Rome Gian Guido CLUCHER 21/12/1956 Rome Loredana CLUCHER 05/02/1952 Rome	Agata NASINI
	48866/08	26/08/2008	Umberto CARBONARO 27/06/1940 Foggia	Orlando Mario CANDIANO
	2785/09	12/12/2008	Vincenzo CUNICO 05/08/1948 Vérone Luigi CUNICO 16/04/1923 Sommacampagna	Monica MULTARI
	24422/09	08/05/2009	Pietro Antonio CASAGRANDE 11/10/1932 Rome	Massimo CLEMENTI
	24579/09	30/04/2009	Iolanda FABRICATORE AMICI 16/12/1922 Rome	Mario RAGAZZONI
	40560/09	15/06/2009	Carmine FORMICOLA 05/01/1953 Acerra	Flavio ROSSI ALBERTINI
	43870/09	20/07/2009	Michelina SICA 25/12/1934 San Cipriano Picentino	Gennaro DE NATALE
	48936/09	06/07/2009	Daniele SACCOMANNO 30/09/1973 Rimini	Luca BARTOLINI
	65424/09	23/11/2009	Antonio DI BLASI 19/05/1936 Fontanarosa	Giuseppe ALBANESE
	2231/10	13/11/2009	Milivoj PERTOT 19/03/1973 Duino Aurisina Generosa PECAR 09/08/1940 Duino Aurisina	Gianluca RUBINATO
	17121/10	25/02/2010	Walter OPORTO 18/09/1960 Osnago	Giuseppe ALBANESE
	20977/10	23/03/2010	Giovanni DI MARIA 26/11/1935 Palerme	Alberto BUZZI
	23583/10	30/03/2010	Romano PRISCO 01/04/1941 San Mauro La Bruca	Francesco CASTIELLO
	24967/10	28/04/2010	Oliviero PATTI 18/11/1953 Nave	Barbara BONETTI
	40037/10	09/07/2010	Paolo PELINO 08/01/1960 Rome	Anton Giulio LANA
	43410/10	13/07/2010	Luciano BAGATELLA 11/11/1952 Rome	Erica PANICCIA
	43629/10	28/06/2010	Gerardo MAROTTA 08/08/1940 Salerne	Marcello GIANI
	52402/10	22/06/2010	Fulvio ROSSI 11/10/1948 Turin Alessandra ROSSI 06/02/1973 Naples Maria Luisa ROSSI 15/07/1946 Naples Bruna VARRIALE 30/03/1941 Naples Cuono MESSINA 26/06/1938 Naples Stefania MESSINA 07/03/1970 Naples Roberta MESSINA 28/02/1973 Naples Simona MESSINA 20/04/1975 Naples	Andrea SACCUCCI
	57126/10	16/09/2010	Giulia BERTOZZI 13/02/1949 Rocca Priora	Monica BATTAGLIA
	60324/10	28/07/2010	Luigi TURCO 13/08/1965 Gela	Antonio SANTAGATI
	62513/10	09/08/2010	Pasqualinda TRITTO 02/08/1977 Adelfia Graziella TRITTO 07/11/1971 Adelfia	Attilio SPAGNOLO
	69237/10	28/10/2010	Manlio MANNINO 20/08/1968 Palerme Fulvio MANNINO 28/02/1965 Palerme Anna Rosa Pia GANCI 26/07/1937 Palerme	Maria Chiara DI GANGI
	69241/10	04/11/2010	Angelina BIANCONE 22/05/1926 Rome	Maria Paola DI NICOLA
	5782/11	29/11/2010	Emiliano SABBATINI 01/04/1970 Tollo	Anton Giulio LANA
	6150/11	21/12/2010	Luciano LUCHENA 31/07/1962 Sanremo	Francesco ROMOLI
	12767/11	14/02/2011	Anna GIBERTI 29/06/1939 Pieve di Cento (Bo)	Adriana ZUCCONI GALLI FONSECA
	13737/11	28/01/2011	Calogero PENSATO 27/05/1953 Berne	Michele PELLITTERI
	18498/11	12/03/2011	Mauro IAZZETTA 02/06/1961 Casoria	Giuseppe FAIELLA
	22451/11	01/03/2011	Sergio ORSINO 10/09/1957 Castrolibero	Angela SAULLE
	23044/11	11/03/2011	Antonio TORTORELLA 09/06/1936 Reggio de Calabre	Vittorio GRANDIZIO
	30489/11	18/04/2011	Maria SARDONE 04/11/1941 Altamura Annamaria MININNI 05/04/1970 Altamura Rosa MININNI 21/05/1975 Altamura Saverio MININNI 31/07/1967 Altamura	Vincenzo MORAMARCO
	40435/11	10/05/2011	Gennaro NUNZIATA 14/11/1955 San Vitaliano Lucia NUNZIATA 18/05/1981 Roncade	Ciro CASORIA
	40989/11	01/03/2011	Sandro BONELLI 27/02/1957 Uzzano	Sandro BONELLI
	42645/11	11/04/2011	Nicolo’ SALVO 18/01/1928 Cattolica Eraclea	Filippo DE JORIO
	43798/11	26/04/2011	Graziella BARTOCCI 15/07/1955 Rubano Paola BALLARIN 03/12/1957 Este Doriana BEGGIO 30/10/1952 Scorzè Gabriella BERTAZZO 04/02/1948 Este Loredana BERTO 25/09/1956 Padova Roberto BEZZE 12/10/1943 Saccolongo Lucio Flavio BIANCHI 14/10/1948 Padova Annunziata RUGGERI 01/01/1949 Vigodarzere BURBELLO 01/01/1955 Padova Marina CASAROTTO 10/03/1959 Padova Milvia CECCAGNO 26/10/1940 Padova Renato CERBONI 06/01/1946 Padova Tiziana DELLO IACOVO 09/09/1962 Padova Anna Maria DIDONE 08/02/1954 Padova Concetta FALCHI 23/08/1960 Padova Giovanni GALIFI 22/01/1945 Santa Maria di Sala Franco GARGIULO 29/06/1947 Padova Laura FERRARETTO 23/02/1962 Cadoneghe Giuliano Nevio GIANELLE 07/02/1957 Cadoneghe Elena LOMBARDI 17/09/1949 Este Lauretta LONGHIN 03/03/1959 Vigonza Marina MASSARO 05/05/1962 Padova Cosimo MAZZEO 06/10/1945 Padova Severino PASTORE 17/08/1950 Noventa Padovana Maria PERARO 07/09/1954 Padova Agostino PLACCHETTA 06/04/1962 Vicenza Paolo PULITO 16/12/1961 Monselice Carmine RUSSI 28/01/1950 Padova Anna RUSSO 29/01/1957 Padova Marisa SCALERA 21/05/1956 Padova Roberta SENSOLO 25/04/1961 Cittadella Rosetta SORGATO 02/09/1960 Correzzola Rosa TOTA 13/12/1960 Padova Carlo ZOTTA FERRARESE 25/10/1953 Este Vincenzina RIZZOLO 20/09/1962 Padova Roberto RUFFATO 12/01/1950 Padova	Nicola ZAMPIERI
	43920/11	03/05/2011	Nicola BONTEMPO 26/08/1964 Prato	Antonio VOCE
	43933/11	16/05/2011	Antonio TORTORELLA 09/06/1936 Reggio de Calabre	Vittorio GRANDIZIO
	44569/11	15/06/2011	Salvatore COSTA 31/01/1941 Caltanissetta	Davide LO GIUDICE
	47217/11	27/06/2011	TOR DI VALLE COSTRUZIONI S.P.A. TOR DI VALLE COSTRUZIONI S.P.A. Rome	Silvio CAVALLO
	48330/11	09/07/2011	Leonilde GUERRIERO 03/01/1950 Dragoni Enrico GUERRIERO 31/03/1956 Sessa Aurunca Rosa GUERRIERO 25/02/1947 Caserta	Alfredo IMPARATO
	49044/11	22/07/2011	Anna Maria PAPADIA 21/01/1942 Nardo’	Giuseppe CIPRESSA
	49843/11	24/06/2011	Alessandro PIAZZA 01/01/1955 Aversa	Francesco Paolo PIANESE
	61609/11	05/08/2011	Cosimo ALBERTONE 21/06/1943 Galatone Claudia CROVELLA 10/09/1940 Pietrelcina (Bn) Luigi GRECO 01/12/1959 Cavallino Luigi MELE 24/12/1958 Maglie Enrica PASSIONE 18/07/1964 Surbo Giuseppe ZOPAZIO 18/03/1958 Nardò Angelo ANGIULLI 14/06/1958 Secli Salvatore ANNESI 01/06/1960 Miggiano Michele MILO 24/05/1954 Patu’ Renato Sebastiano MASTROLEO 22/05/1962 Racale Bruno MINERVA 12/05/1964 Sannicola Enzo MINO 14/12/1953 Neviano Isabella MODUGNO 11/03/1961 Lecce Giuseppe MONTEDURO 20/04/1952 S. Cassiano Vincenzo MOSCA 02/02/1955 Trepuzzi Giovanni NAVE 29/05/1968 Casarano Lucio NUZZO 19/10/1953 Ruffano Vito PALADINI 02/01/1947 Lecce Fabio Pasquale PASSASEO 11/04/1968 Ruffano Alfonso GALASSO 01/07/1959 Francavilla Fontana Maria Rosaria PATI 08/05/1967 Copertino Luigi PIZZOLANTE 10/08/1958 Melissano Antonio GALATI 21/09/1960 Surano Luigi Leonardo POLIMENO 18/08/1962 Soleto Maria Grazia PREITE 19/05/1962 Lecce Giovanni GALATI 24/07/1954 Cavallino Salvatore PROBO 05/08/1955 Tricase Pantaleo GEMMA 23/05/1957 Corigliano D’Otranto Antonio GEUSA 27/10/1962 Collemeto Giuseppe PUCE 22/07/1951 Nociglia Antonietta REALE 21/08/1958 Surbo Antonio GIACQUINTO 04/09/1951 Brindisi Pantaleo INGROSSO 19/07/1949 Castri di Lecce Vito Cosimo LA COSTA 28/09/1969 Latiano Giuseppe MACCULI 09/05/1955 Nociglia Antonio MAGLIE 28/03/1963 Supersano Gerardo MANDORINO 05/01/1943 Copertino Michele MARUCCIA 16/09/1961 Castrignano Del Capo Carmelo RICCIARDI 15/12/1954 San Pancrazio Salentino Lucio ROSATO 25/09/1957 Arnesano Francesco SCARFONE 21/03/1954 Frigole Natalino SCARPA 05/06/1957 Galatina Luigi Antonio SCHIAVANO 21/06/1954 Casarano Marcello SPARASCIO 28/01/1965 Depressa Luigi TOMA 10/06/1952 Cavallino Maurizio TRAMIS 07/05/1955 Lecce Antonio TRAZZA 01/04/1958 Castrignano Del Capo Mario VALENTE 08/09/1960 Miggiano Salvatore VITALE 04/04/1961 San Pietro Vernotico Vito Cosimo ZIZZARI 17/06/1956 Seclì Giuseppe ZUCCALA 09/01/1953 Lequile Sergio ATTANASI 12/06/1960 Soleto Venanzio Antonio BLANDINI 01/03/1957 Soleto Rosanna BUFFO 01/10/1958 Alessano Maurizio Andrea CALABRESE 13/08/1964 Castrignano Del Capo Paolo CAMPA 07/08/1951 Cutrofiano Pantaleo CANDELIERI 23/12/1961 Martignano Oronzo CARBONE 29/08/1954 Lecce Franco CASI 23/04/1954 Alessano Cosimo CAVALERA 01/01/1962 Taviano Cosimo CIARDO 19/05/1952 Tiggiano Vitantonio CINCAVALLI 12/05/1952 Fasano Umberto CIOLA 20/09/1955 Suturano Roberto COCLITE 14/07/1954 Gagliano Del Capo Roberto COLAGIERO 31/05/1960 Cursi Luciano CONOCI 25/07/1960 Cursi Oronzo COSI 08/11/1955 Rome Massimo COSTA 01/05/1959 Salice Salentino Maria Rosaria CUTRINO 01/12/1963 Veglie Giovanni DE BLASI 09/06/1954 San Donato Roberto DE DONATIS 19/11/1956 Matino Ippazio DE FRANCESCO 01/01/1961 Tiggiano Giovanni DE MASI 05/09/1968 Corsano Paolo DE MATTEIS 29/06/1953 Martano Francesco DE NUCCIO 19/06/1956 Santa Maria di Leuca Ferruccio DE PASCALI 12/05/1957 Vernole Giuseppe DE PASCALI 03/07/1957 Alezio Oronzino DE PREZZO 04/08/1958 Veglie Luigi Cosimo FASANO 20/10/1964 Castromediano Luigi FERSINI 05/09/1947 Miggiano Luigi FRISULLO 08/10/1958 Cursi Roberto GAETANI 03/05/1968 Martano Mario GAGLIANI 06/04/1961 Castrignano Del Capo	Antonio PASCA
	69876/11	28/10/2011	Piervincenzo MANCUSO 15/02/1933 Palerme	Giancarlo GRECO
	6078/12	16/01/2012	Umberto DE PALMA 26/03/1940 Pesco Sannita	Antonio ACETO
	6646/12	17/01/2012	Giuseppe BAGNERA 31/08/1929 Rome	Giuseppe Filippo GERACI
	7443/12	26/01/2012	Riccardo PINCHERA 13/06/1925 Roma	Guido RANDAZZO
	7728/12	19/01/2012	Luciano MARZO 24/03/1957 Lecce	Flavio PRIMICERI
	7738/12	19/01/2012	Monalda PIANO MORTARI 30/11/1924 Rome	Flavio PRIMICERI
	10823/12	12/01/2012	Riccardo PASTORELLI 26/07/1931 Rome	Laura PASTORELLI
	11322/12	01/12/2011	Giorgio CURTI 05/12/1938 Vicenza	Marcello GIANI
	13905/12	07/07/2011	Angelo DI SALVO 05/01/1953 Naples	Sara AMALFITANO
	18492/12	28/02/2012	Giuseppina BERNARDO 02/04/1953 Moiano	Antonio ACETO
	25043/12	10/03/2012	Fabio POMPILI 03/12/1975 Latina Attilia CIOFFI 25/05/1971 S. Martino In Colle Alberto DE ANGELIS 29/11/1940 Sabaudia Enzo DE ANGELIS 22/03/1946 Latina Adamo DE ANGELIS 09/12/1966 Sabaudia Franco Antonio DE ANGELIS 26/03/1943 Sabaudia Enrica ROSSI 01/01/1944 Sabaudia Stefano DE ANGELIS 16/09/1968 Latina Franco DI BONI 23/07/1939 Sabaudia Silvano DI BONO 25/01/1935 Sabaudia Ottaviano BERTACCHINI 25/09/1934 Sabaudia Aurelio BERTACCHINI 09/12/1936 Sabaudia Gaetano BERTACCHINI 05/11/1953 Sabaudia Giovanni FRASCA 07/06/1951 Borgo Grappa Mario FRASCA 26/09/1960 Sabaudia Annunziata MARINI 14/01/1952 Latina Renato MARINI 19/07/1949 Borgo Grappa Giannino CAL 11/02/1949 Catane Carlo DE ANGELIS 18/10/1952 Latina Sergio ROSSI 28/10/1934 Sabaudia Claudio ROSSI 17/08/1951 Sabaudia Franco CAMELI 25/05/1952 Borgo Grappa	Fabio POMPILI
	26211/12	07/04/2012	Maria Antonia SILVESTRI 16/04/1949 Palerme	Mario DEL NOCE
	36369/12	28/03/2012	Francesco DE LUCIA 21/02/1934 Bari	Gianluca DE LUCIA