CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARMEL SALIBA c. MALTE, 29 novembre 2016, 24221/13

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 29 novembre 2016

CEDH, Résolution 22 janvier 2020

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 29 nov. 2016, n° 24221/13
Numéro(s) :	24221/13
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ajdarić c. Croatie, n° 20883/09, § 34, 13 décembre 2011 Anđelković c. Serbie, n° 1401/08, 9 avril 2013 Bochan c. Ukraine (n° 2) [GC], n° 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015 Borgers c. Belgique, 30 octobre 1991, série A n° 214 B, § 24 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, §§ 32-33, série A n° 274 Cudak c. Lituanie [GC], n° 15869/02, § 58, CEDH 2010 Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, § 80, 4 mars 2014 Dima c. Roumanie, n° 58472/00, § 34, 16 novembre 2006 Donadzé c. Géorgie, n° 74644/01, §§ 32 et 35, 7 mars 2006 Dulaurans c. France, n° 34553/97, § 33, 21 mars 2000 García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, §§ 26-28, CEDH 1999 I Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 59, série A n° 288 Huseyn et autres c. Azerbaïdjan, nos 35485/05, 45553/05, 35680/05 et 36085/05, § 206, 26 juillet 2011 Jeličić c. Bosnie-Herzégovine, n° 41183/02, § 53, CEDH 2006 XII Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 68, CEDH 2002 IV Khamidov c. Russie, n° 72118/01, §§ 170-173, 15 novembre 2007 Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie, n° 52658/99, § 47, 17 juillet 2007 Perić c. Croatie, n° 34499/06, 27 mars 2008 Salduz c. Turquie [GC], n° 36391/02, § 72, CEDH 2008 San Leonard Band Club c. Malte, n° 77562/01, § 70, CEDH 2004 IX Tamminen c. Finlande, n° 40847/98, § 38, 15 juin 2004 Tétériny c. Russie, n° 11931/03, § 56, 30 juin 2005 Treskavica c. Croatie, n° 32036/13, § 77, 12 janvier 2016 Vella c. Malte, n° 69122/10, § 47, 11 février 2014
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-169499
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD002422113

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne REFALO

Texte intégral

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