Communiquée le 15 décembre 2016

CINQUIÈME SECTION

Requête no 41701/16
Y.T. contre la Bulgarie
introduite le 12 juillet 2016

OBJET DE L’AFFAIRE

La requérante est une personne transgenre qui, à la date d’introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Elle expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et l’inscription d’une telle reconnaissance sur les registres d’état civil.

En particulier, après avoir subi des traitements chirurgicaux à des fins de changement de sexe, la requérante introduisit une demande de modification de son état civil devant le tribunal de district de Stara Zagora, alléguant qu’elle était de sexe masculin. Par un arrêt du 21 octobre 2015, ce tribunal rejeta la demande. L’arrêt fut confirmé par le tribunal régional de Stara Zagora dans son arrêt définitif du 19 février 2016. Les tribunaux internes conclurent que la conversion sexuelle de la requérante était incomplète et artificielle dans la mesure où les traitements chirurgicaux ne pourraient qu’aboutir à un changement de la morphologie et non au changement du sexe.

QUESTION AUX PARTIES

L’absence alléguée d’une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus des tribunaux internes de modifier la mention du sexe de la requérante sur les registres d’état civil au motif qu’elle n’avait pas établi le caractère complet de sa conversion sexuelle, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002‑VI) ?