CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
13 décembre 2016
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1. Note d'information sur l'affaire 26429/07
Cour européenne des droits de l'homme · 13 décembre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 13 déc. 2016, n° 26429/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26429/07 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) |
| Identifiant HUDOC : | 001-169796 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD002642907 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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