CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
24 janvier 2017
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CEDH, Résolution
1 juillet 2020
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 24 janv. 2017, n° 67503/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 67503/13 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte ; Nulla poena sine lege ; Rétroactivité) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-170800 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006750313 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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