CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MUSTAFA SEZGİN TANRIKULU c. TURQUIE, 18 juillet 2017, 27473/06

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 18 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 18 juil. 2017, n° 27473/06
Numéro(s) :	27473/06
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anheuser Busch Inc. c. Portugal [GC], n° 73049/01, § 83, CEDH 2007 I Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, n° 62540/00, § 80, 28 juin 2007 Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A n° 131 Dragojević c. Croatie, n° 68955/11, § 95, 15 janvier 2015 Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, n° 12739/05, 8 mars 2011 Kennedy c. Royaume-Uni, n° 26839/05, § 160, 18 mai 2010 Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, série A n° 28 Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI Lachowski c. Pologne (déc.), n° 9208/05, 6 mai 2014 Liberty et autres c. Royaume-Uni, n° 58243/00, §§ 64 et 65 1 juillet 2008 Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 82, série A n° 82 Roman Zakharov c. Russie ([GC], n° 47143/06, CEDH 2015 Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, CEDH 2000 V Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), n° 54934/00, § 90, CEDH 2006 XI Szabó et Vissy c. Hongrie, n° 37138/14, §§ 37-40, 12 janvier 2016
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance ; Respect de la vie privée) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-175845
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD002747306

Texte intégral

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