CEDH, Affaire communiquée
22 octobre 2012
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CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
14 novembre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 14 nov. 2017, n° 41226/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 41226/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes ; (Art. 35-1) Délai de six mois ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-178854 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2017:1114JUD004122609 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
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