CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IVASHCHENKO c. RUSSIE, 13 février 2018, 61064/10

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 13 février 2018

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 13 févr. 2018, n° 61064/10
Numéro(s) :	61064/10
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Al-Nashif c. Bulgarie, n° 50963/99, § 123, 20 juin 2002 Amarandei et autres c. Roumanie, n° 1443/10, § 216, 26 avril 2016 Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 59, CEDH 2012 Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, n° 74336/01, § 45, CEDH 2007 IV Bowler International Unit c. France, n° 1946/06, §§ 40-47, 23 juillet 2009 Cacuci et S.C. Virra & Cont Pad S.R.L. c. Roumanie, n° 27153/07, §§ 70-71, 17 janvier 2017 Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n° 38433/09, § 140, CEDH 2012 Chapman c. Royaume-Uni [GC], n° 27238/95, § 92, CEDH 2001 I Delfi AS c. Estonie [GC], n° 64569/09, § 127, CEDH 2015 DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, n° 97/11, §§ 80-83, 2 octobre 2014 Fernández Martínez c. Espagne [GC], n° 56030/07, § 147, CEDH 2014 (extraits) Gablishvili c. Russie, n° 39428/12, § 48, 26 juin 2014 Gahramanov c. Azerbaïdjan (déc.), n° 26291/06, §§ 40-41, 15 octobre 2013 Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, n° 4158/05, CEDH 2010 (extraits) Gutsanovi c. Bulgarie, n° 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits) Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], n° 25594/94, § 31, CEDH 1999 VIII Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 36022/97, § 99, CEDH 2003 VIII Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II Kotiy c. Ukraine, n° 28718/09, §§ 68-70, 5 mars 2015 Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A n° 176 A Lashmankin et autres c. Russie, nos 57818/09 et 14 autres, 7 février 2017 Liou c. Russie (n° 2), n° 29157/09, §§ 85-86, 26 juillet 2011 Maestri c. Italie [GC], n° 39748/98, § 30, CEDH 2004 I Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A n° 82 Milojević et autres c. Serbie, nos 43519/07 et 2 autres, § 64, 12 janvier 2016 Oleksandr Volkov c. Ukraine, n° 21722/11, § 184, CEDH 2013 P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, n° 44787/98, CEDH 2001 IX Polyakova et autres c. Russie, nos 35090/09 et 3 autres, §§ 110-14, 7 mars 2017 Posevini c. Bulgarie, n° 63638/14, § 75, 19 janvier 2017 Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 61, CEDH 2002-III Robathin c. Autriche, n° 30457/06, § 39, 3 juillet 2012 Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § 55, CEDH 2000-V Saadi c. Royaume-Uni [GC], n° 13229/03, §§ 64 et 74, CEDH 2008 Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], n° 38224/03, 14 septembre 2010 Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, n° 27013/10, § 76, 3 septembre 2015 Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 43, CEDH 2002 III Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n° 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI Trabajo Rueda c. Espagne, n° 32600/12, § 32, 30 mai 2017 Ustinova c. Russie, n° 7994/14, 8 novembre 2016 Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services c. France, nos 63629/10 et 60567/10, § 63, 2 avril 2015 X c. Finlande, n° 34806/04, §§ 220-222, CEDH 2012 (extraits) Yefimenko c. Russie, n° 152/04, §§ 146-50, 12 février 2013
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-180991
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006106410

Texte intégral

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