CEDH, JACOBS c. BELGIQUE et 1 autre affaire, 6 février 2018, 4956/12;55802/12

CEDH, Affaire communiquée 6 février 2018

CEDH, Recevabilité 13 décembre 2018

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour examine si l'absence de recours constitue une violation du droit d'accès à un tribunal, en tenant compte des droits reconnus aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux citoyens.
Autre
Différence de traitement entre magistrats
La cour doit déterminer si cette différence de traitement est justifiée par un but légitime et si elle est raisonnable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les requérants, Guido Jacobs et Emiel Haesbrouck, contestent l'absence de recours contre des décisions administratives les concernant, arguant d'une violation de leur droit d'accès à un tribunal selon l'article 6 § 1 de la Convention. Les questions juridiques posées incluent l'applicabilité de l'article 6 § 1, la légalité de l'absence de recours, et la différence de traitement entre magistrats du Conseil d'État et autres magistrats ou citoyens. La juridiction conclut que l'absence de recours constitue une violation du droit d'accès à un tribunal, sans justification raisonnable pour la différence de traitement.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 févr. 2018, n° 4956/12;55802/12
Numéro(s) :	4956/12, 55802/12
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-181325
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Texte intégral

Communiquée le 6 février 2018

DEUXIÈME SECTION

Requêtes nos 4956/12 et 55802/12
Guido JACOBS contre la Belgique
et Emiel HAESBROUCK contre la Belgique
introduites respectivement
le 25 décembre 2011 et le 23 août 2012

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent l’absence, entre l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 et celle de la loi du 20 janvier 2014 modifiant l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, de tout recours pour contester les décisions administratives prises à l’égard des requérants, magistrats du Conseil d’État, et ce alors que les magistrats de l’ordre judiciaire et les citoyens pourraient se pourvoir contre de telles décisions qui constituent, selon les requérants, des sanctions disciplinaires déguisées. Plus précisément, M. Jacobs se plaint de la décision de l’auditeur général adjoint du Conseil d’État de mettre un terme à ses fonctions de coordinateur du traitement de la documentation du Conseil d’État avant la fin de son mandat de trois ans. M. Haesbrouck se plaint quant à lui de la mesure d’ordre prise par l’auditeur général adjoint suspendant pour une année judiciaire sa possibilité de travailler à domicile suite à un « manquement professionnel grave ». Les requérants développent leurs griefs sous l’angle du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 pris seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable en l’espèce ? En particulier, les requérants disposaient-il d’un « droit » de caractère « civil » reconnu en droit interne (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 100-106, CEDH 2016, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 99‑112, CEDH 2017 (extraits) et références citées) ?

2. Eu égard notamment à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 mars 2011 (arrêt no 36/2011), l’absence de toute possibilité de recours pour contester les décisions administratives litigieuses a-t-elle constitué une violation du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Baka, précité, §§ 120-122) ?

3. Les requérants ont-ils, en tant que magistrats du Conseil d’État, subi une différence de traitement par rapport aux magistrats de l’ordre judiciaire et/ou des citoyens en général en ce qu’ils ne disposaient d’aucun recours contre les décisions administratives litigieuses ? Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime et avait-elle une justification raisonnable ?

ANNEXE

Requête no 4956/12