CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
4 juin 2019
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 4 juin 2019, n° 63041/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 63041/13 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Article 6 - Droit à un procès équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-193739 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD006304113 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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