CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité)
20 juin 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section Comité), 20 juin 2013, n° 20397/07 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20397/07, 10069/11, 10236/11, 10314/11, 10516/11, 10520/11, 10569/11, 10582/11, 10623/11, 10807/11, 11004/11, 11024/11, 11185/11, 11191/11, 11231/11, 11569/11, 11624/11, 11629/11, 11697/11, 11707/11, 11866/11, 1190/08, 12109/11, 12216/11, 12264/11, 12335/11, 12595/11, 12696/11, 12699/11, 12715/11, 12717/11, 12721/11, 13062/11, 13091/11, 13093/11, 13196/11, 13318/11, 13333/11, 13399/11, 13564/11, 13566/11, 13568/11, 13599/11, 13866/11, 13885/11, 13892/11, 1392/08, 14006/11, 14188/11, 14427/11, 14584/11, 14589/11, 14610/08, 14698/11, 14700/11, 14709/11, 14723/11, 14728/11, 14732/11, 14744/11, 14855/11, 14861/11, 14903/11, 15094/11, 15133/11, 15473/11, 15480/11, 15513/11, 15529/11, 15536/11, 15882/11, 16144/11, 16152/11, 16164/11, 16200/11, 16286/11, 16288/11, 16529/11, 16555/11, 16799/11, 16983/11, 17145/11, 17212/11, 17573/11, 17575/11, 17581/11, 17648/11, 17732/11, 18134/11, 18334/11, 18376/11, 18448/11, 18524/11, 18819/11, 18968/11, 18978/11, 18982/11, 19014/11, 19115/11, 19148/11, 19170/11, 19510/11, 20037/11, 20119/11, 20250/11, 20320/11, 20390/11, 20447/11, 20455/11, 20543/11, 20549/11, 20599/11, 20792/11, 20962/11, 21360/11, 21364/11, 21404/11, 21409/11, 21512/11, 21523/11, 21779/11, 22018/11, 22032/11, 22064/11, 22112/11, 30537/08, 3515/11, 3856/11, 3972/11, 4231/11, 44807/09, 61346/09, 6367/11, 64036/10, 6691/11, 6806/11, 7039/11, 7043/11, 7045/11, 7047/11, 7166/11, 7180/11, 7406/11, 7413/11, 75147/10, 7524/11, 7575/11, 7653/11, 7931/11, 8077/11, 8086/11, 8120/11, 8128/11, 8131/11, 8134/11, 8244/11, 8565/11, 9029/11, 9553/11, 9592/11, 9625/11, 9747/11, 9922/11 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête ; Article 37-1-b - Litige résolu) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) |
| Identifiant HUDOC : | 001-122020 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD002039707 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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