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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section Comité), 28 mai 2025, n° 7564/24 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 7564/24, 7565/24, 7566/24, 11897/24, 11898/24, 17267/24, 17269/24, 19948/24, 21366/24, 21513/24, 21521/24, 21525/24, 21527/24, 21528/24 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accès à un tribunal ; Délai raisonnable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) |
| Identifiant HUDOC : | 001-243267 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD000756424 |
Texte intégral
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ROSSETTI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 7564/24 et 13 autres requêtes –
voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
28 mai 2025
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Rossetti et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Georgios A. Serghides, président,
Frédéric Krenc,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2025,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Il se plaignent aussi de l’impossibilité d’entamer des procédures afin d’obtenir l’exécution desdites décisions.
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE
5. Les Consortiums des provinces de Naples et Caserte (Consorzi di bacino delle Province di Napoli e Caserta) furent institués par la loi régionale no 10 du 10 février 1993 (abrogée en 2007) relative aux « Normes et procédures pour l’élimination des déchets en Campanie ». Celle-ci disposa que le programme d’élimination des déchets devait être mis en place par les municipalités, les consortiums de municipalités et les communautés de montagne. Par la suite, le décret-loi no 61 du 11 mai 2007 (converti en loi par la loi no 87 du 5 juillet 2007) prévit l’obligation pour les municipalités de la région Campanie de gérer le processus de tri des déchets à travers les consortiums existants et d’en assurer le financement.
6. En 2008, pour répondre à la situation d’urgence relative à la gestion des déchets en Campanie, le décret-loi no 90 du 23 mai 2008 (converti en loi par la loi no 123 du 14 juillet 2008) disposa, entre autres, la réunion des consortiums et la création du Consortium unifié des provinces de Naples et Caserte (Consorzio unico di bacino delle Province di Napoli e Caserta) et prévit à son article 15, alinéa 3, que :
« Toutes les ressources financières destinées à la poursuite des finalités relative à la situation d’urgence dans la gestion des déchets dans la Région de la Campanie (...) ne peuvent être soumises à des mesures de saisie ; les mesures de saisie déjà notifiées sont dépourvues d’effets ».
7. En exécution dudit décret-loi, l’Ordonnance du Président du Conseil des Ministres no 3697 du 29 aout 2008 (article 2, alinéa 4) établit l’extension de l’interdiction de saisie aux sommes dont les municipalités étaient débitrices à l’égard des consortiums.
8. Avec le décret-loi no 195 de 2009 visant à mettre fin à l’état d’urgence déclaré auparavant pour la gestion des déchets, le législateur décida d’ouvrir la mise en liquidation des consortiums, compte tenu de leur crise financière due au non-respect par les municipalités de leur obligation de s’en servir de manière exclusive pour la gestion des déchets. Il disposa également la nomination d’un commissaire chargé de s’occuper de l’évaluation des créances et des dettes des consortiums.
9. En ce qui concerne le contentieux qui s’ensuit pour l’exécution forcée de décisions de justice reconnaissant les créances vis-à-vis des consortiums, les juridictions administratives statuèrent à plusieurs reprises que les demandes des créanciers étaient irrecevables, au motif que la normative régissant les consortiums ne permettait pas l’introduction d’actions individuelles en exécution forcée (entre autres, Conseil d’État, no 2527 du 20 avril 2020). S’agissant de la possibilité pour les créanciers des consortiums d’introduire une procédure en exécution contre les municipalités débitrices de ces derniers, elle est exclue par l’article 159 du décret législatif no 267 du 18 août 2000 (loi sur les collectivités locales) qui dispose comme suit :
« Les procédures en exécution forcée contre les collectivités locales ne sont pas permises auprès de sujets autres que les trésoriers ».
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
10. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice
11. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
12. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
13. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
14. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
15. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention concernant l’accès au tribunal
16. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également du fait que la normative applicables aux consortiums débiteurs en état de liquidation leur empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances.
17. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.
18. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente (supra, §§ 5-9), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité).
19. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
20. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe).
21. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité).
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
23. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
- Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant une atteinte au droit d’accès au tribunal ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;
- Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Georgios A. Serghides
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et atteinte au droit d’accès au tribunal)
No. | Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et année de naissance | Nom et ville du représentant | Décision de justice interne pertinente | Date de début de l’inexécution | Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution | Injonction des juridictions internes | Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] | Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
7564/24 08/03/2024 | Raffaele ROSSETTI 1972 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1466/2007, 17/06/2013 Juge de paix de Marcianise, R.G. 290/2013, 22/04/2014 Juge de paix de Marcianise, R.G. 289/2013, 28/04/2014 Juge de paix de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 950/2013, 18/06/2014 Juge de paix de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 536/2013, 18/06/2014 Juge de paix de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 288/2013, 18/06/2014 Juge de paix de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 390/2013, 18/06/2014 | 17/06/2013 22/04/2014 28/04/2014 18/06/2014 18/06/2014 18/06/2014 18/06/2014 | en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 11 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 11 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 24 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 24 jour(s) | Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) | 4 400 | 250 | |
7565/24 08/03/2024 | Gianluca SABATINI 1972 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 8647/2008, 16/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 370/14, 17/03/2014 | 16/04/2013 27/06/2014 | en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 26 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 15 jour(s) | Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) | 2 800 | 250 | |
7566/24 08/03/2024 | Antonio COPERSINO 1968 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 390/13, 28/02/2013 | 28/02/2013 | en cours Plus de 12 année(s) et 1 mois et 14 jour(s) | Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli Rémunération d’une prestation professionnelle en tant qu’avocat | 6 700 | 250 | |
11897/24 18/04/2024 | Elvira GENOVESE 1965 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10629/2011, 07/02/2018 | 07/02/2018 | en cours Plus de 7 année(s) et 2 mois et 4 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB) Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | 4 025 | 250 | |
11898/24 18/04/2024 | Giovanni IAVAZZO 1974 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 11177/2013, 19/12/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7472/2013, 23/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7479/2013, 23/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7475/2013, 23/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9761/2013, 21/10/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7469/2013, 17/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7476/2013, 19/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 11943/2013, 19/12/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2920/2011, 03/02/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1057/2016, 14/03/2016 | 20/12/2013 13/01/2014 13/01/2014 13/01/2014 20/02/2014 21/02/2014 23/05/2014 23/05/2014 03/02/2016 14/03/2016 | en cours Plus de 11 année(s) et 3 mois et 22 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 22 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 21 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 10 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 10 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 28 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | 4 200 | 250 | |
17267/24 14/06/2024 | Luciano GRAZIANO 1964 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 370/14, 17/03/2014 | 27/06/2014 | en cours Plus de 10 année(s) et 9 mois et 15 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement pour prestations professionnelles. | 9 600 | 250 | |
17269/24 14/06/2024 | Rosanna PAPA 1971 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 686/2015, 24/06/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 690/2015, 24/06/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 696/2015, 24/06/2015 | 10/07/2015 10/07/2015 10/07/2015 | en cours Plus de 9 année(s) et 9 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 9 mois et 1 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 9 mois et 1 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | 7 900 | 250 | |
19948/24 08/07/2024 | Giuseppe FONTANAROSA 1971 Annarita BILLWILLER 1977 Ivana CERVONE 1977 | Pasquale Biondi Telese Terme | Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 1338/2007, 11/04/2012 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 2926/2011, 29/01/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7553/2014, 09/10/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6923/2014, 07/08/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6656/2014, 20/10/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7209/2014, 21/10/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7700/2014, 01/11/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6518/2014, 01/11/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7699/2014, 04/11/2014 Tribunal de Naples, R.G. 1546/2015, 12/03/2015 Tribunal de Naples, R.G. 1546/2015, 12/03/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 0234/2014, 28/12/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7210/2014, 30/11/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7757/2014, 30/11/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10335/2014, 15/01/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10506/2014, 16/01/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7228/2014, 12/11/2014 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9668/2014, 24/09/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4242/2015, 06/07/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6760/2014, 27/02/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7504/2014, 27/02/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2958/2015, 14/05/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2799/2015, 25/05/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2390/2015, 17/06/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4958/2015, 28/07/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 686/2016, 26/02/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6850/2015, 14/08/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9763/2015, 03/11/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9119/2015, 16/10/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 8038/2015, 28/09/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2263/2016, 14/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2199/2016, 30/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4677/2015, 10/09/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3059/2016, 12/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4100/2016, 13/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2170/2016, 21/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2198/2016, 11/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2335/2016, 14/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2594/2016, 24/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2241/2016, 29/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3068/2016, 19/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3066/2016, 05/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2338/2016, 29/03/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2595/2016, 15/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2596/2016, 15/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2605/2016, 04/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3056/2016, 08/04/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3057/2016, 17/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3071/2016, 24/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4072/2016, 26/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4753/2016, 14/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4089/2016, 01/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4074/2016, 01/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3051/2016, 06/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4093/2016, 06/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4076/2016, 06/06/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7025/2016, 22/07/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4048/2016, 27/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3067/2016, 20/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 5224/2016, 15/07/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6376/2016, 28/07/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4095/2016, 23/05/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6549/2016, 22/07/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6560/2016, 08/08/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7103/2016, 08/08/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6751/2016, 04/08/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7794/2016, 20/09/2016 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 4811/2014, 29/03/2017 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 5422/2016, 01/08/2016 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6244/2016, 27/07/2016 Cour d’Appel de Naples, R.G. 7919/2012, 11/05/2017 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 2242/2018, 19/12/2018 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 11100/2011, 07/10/2019 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 1848/2019, 15/06/2020 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 1849/2019, 15/06/2020 Tribunal de Naples, R.G. 9214/2018, 23/06/2020 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 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cours en cours Plus de 9 année(s) et 9 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 6 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois et 16 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois en cours Plus de 9 année(s) et 28 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 28 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 12 jour(s) en cours Plus de 9 année(s) et 6 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 11 mois et 30 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 10 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 8 mois et 28 jour(s) en cours Plus 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année(s) et 5 mois et 9 jour(s) en cours en cours en cours Plus de 8 année(s) et 5 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 3 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 2 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 15 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 13 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 1 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 11 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 7 année(s) et 11 mois en cours en cours Plus de 5 année(s) et 6 mois et 4 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 9 mois et 27 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 9 mois et 27 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 9 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 8 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 8 mois et 21 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 8 mois et 20 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 6 mois et 13 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 3 jour(s) en cours Plus de 3 année(s) et 11 mois et 3 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | 12 500 | 250 | |
21366/24 16/07/2024 | Rachele Stefania TORTALE 1976 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2132/13, 29/03/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3410/13, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1087/13, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 5957/13, 14/06/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6517/13, 27/06/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6557/13, 27/06/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2281/13, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 3140/13, 05/04/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7719/13, 30/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6824/13, 29/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7243/13, 29/07/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6823/13, 16/09/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9569/13, 21/10/2013 | 02/07/2013 01/08/2013 01/10/2013 01/10/2013 01/10/2013 01/10/2013 09/10/2013 09/10/2013 13/11/2013 09/12/2013 09/12/2013 24/12/2013 21/02/2014 | en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 9 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 8 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 29 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 21 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB) Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | 5 000 | 250 | |
21513/24 26/07/2024 | Francesco CANGIANO 1974 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Naples Nord, R.G. 12591/14, 20/01/2015 | 23/04/2015 | en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 19 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement pour prestations professionnelles. | 12 000 | 250 | |
21521/24 26/07/2024 | Antonio TOMMASINO 1970 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Naples Nord, R.G. 204/13, 17/10/2013 | 08/11/2013 | en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 3 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta. Paiement pour prestations professionnelles. | 9 600 | 250 | |
21525/24 26/07/2024 | Giacomo TORTALE 1966 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 405/13, 06/02/2013 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7720/13, 24/10/2013 Tribunal de Naples Nord, R.G. 2783/13, 19/12/2013 Tribunal de Naples Nord, R.G. 10580/14, 18/11/2014 | 23/04/2013 24/10/2013 19/12/2013 12/02/2015 | en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 11 année(s) et 3 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 30 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement pour prestations professionnelles. | 16 200 | 250 | |
21527/24 26/07/2024 | Maria DI VIRGILIO 1959 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Naples Nord, R.G. 874/15, 11/02/2015 | 22/09/2015 | en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 20 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta. Paiement pour prestations professionnelles. | 12 500 | 250 | |
21528/24 26/07/2024 | Salvatore LICCARDO 1968 | Gianpiero Pasquariello Caserte | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 403/13, 06/02/2013 Tribunal de Naples Nord, R.G. 10645/14, 24/11/2014 | 23/04/2013 12/02/2015 | en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 19 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 30 jour(s) | Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta Paiement pour prestations professionnelles. | 16 200 | 250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
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