CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AVENDI OOD c. LA BULGARIE, 30 avril 2025, 48786/09

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 4 juin 2020

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 14 février 2023

CEDH, Résolution 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a constaté que la restitution tardive des marchandises a porté atteinte aux droits de la société, et a ordonné leur restitution dans les meilleurs délais.
Accepté
Non-respect d'un jugement
La Cour a souligné l'obligation des États de se conformer aux jugements rendus, et a noté que le non-respect de cette obligation a conduit à une violation des droits de la société.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 30 avr. 2025, n° 48786/09
Numéro(s) :	48786/09
Résolution :	CM/ResDH(2025)64
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 février 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-243301
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)64

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Avendi OOD contre Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2025,
lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

48786/09

AVENDI OOD

04/06/2020

14/02/2023

12/10/2020

14/05/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant la restitution tardive de marchandises saisies comme preuves dans le cadre d’une procédure pénale, alors que plusieurs procédures se déroulaient en parallèle, et le non-respect par les autorités compétentes d’un jugement ordonnant la restitution des marchandises à leur propriétaire ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1147) ;

Ayant rappelé que les mesures générales concernant la rétention injustifiée d’éléments de preuve après la clôture de la procédure pénale ont été examinées dans l’affaire Togrul c. Bulgarie (CM/ResDH(2022)375) ;

Ayant noté que les mesures concernant le non-respect par une autorité administrative d’un jugement concernant une action non substituable sont examinées dans l’affaire Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.